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La pétition au parlement !

Ci-dessous, le texte que nous avons lu lors de la commission logement du 2 février, organisée suite à la remise de notre pétition. Nous remercions tous.tes celles et ceux qui l’ont signée, qui l’ont portée avec nous, qui ont diffusé nos exigences, qui étaient présent.es au rassemblement Place Saint-Jean et qui nous ont accompagné.es à l’intérieur. Rage et paillettes, la suite arrive bientôt !

Pour lire notre intervention c’est ici, pour la vidéo… c’est ici !

Crédit photo : FéBUL/BUFH

0. INTRODUCTION

Action Logement Bruxelles est un collectif, apartisan, issu du secteur associatif et militant pour le droit au logement. Nous portons un certain nombre de valeurs et de revendications, des trajectoires politiques. Depuis des dizaines d’années les loyers augmentent. Nous pensons que l’enjeu de les faire baisser s’impose à nous, la collectivité, la société civile. Et on sait que c’est possible ! Les choix politiques actuels ne permettent pas de les faire baisser (au contraire). Il faut favoriser un changement structurel. C’est dans ce cadre-là que nous avons fait cette pétition, signée par des habitants, habitantes et par une quarantaine d’associations et collectifs.

Nous travaillons tous les jours avec des personnes mal logées, non logées, des personnes en risque d’expulsion ou déjà expulsées, des personnes sans-abri ou anciens sans-abris. Nous côtoyons au quotidien le mal logement et ses conséquences sur la vie des gens, leur existence.

Le « Droit à un logement décent, le droit à la protection d’un environnement sain », Article 23 de la Constitution, est pourtant un droit constitutionnel. Il n’est pas appliqué, pas respecté. Depuis des années nous vivons dans une atteinte permanente à l’Etat de droit. L’Etat n’assure pas son rôle en ne garantissant pas à chacun et chacune un droit fondamental : le droit d’avoir un toit sur sa tête, de vivre dignement. Il nous fallait en parler avec vous, représentants, représentantes, élus, élues, garants de l’application des lois.

 

La pétition que nous allons vous présenter a été portée par toutes ces personnes qui s’engagent avec nous pour une baisse des loyers et l’accès à un logement décent. Elle a été écrite à la fin du confinement, alors que les activités reprenaient et que le moratoire sur les expulsions arrivait à son terme.

La situation des habitants, habitantes ne s’améliore pas, elle se détériore. Il faut des mesures fortes et structurelles pour répondre à l’urgence sociale et préparer l’avenir.

Quatre points développés :

  •     Le contexte bruxellois ;
  •     Les politiques publiques ;
  •     Mythologies économiques sur lesquelles elles sont fondées ;
  •     Les sept propositions contenues dans la pétition ;

  Après vous avoir écouté, nous pourrons en discuter, et répondre à vos questions ou réflexions.

1. Contexte bruxellois

Merci Olivier. Nous allons donc commencer par poser le cadre. Et poser le cadre, ça va passer par citer certains chiffres, et décrire un peu la réalité que recouvre le mal-logement à Bruxelles.

Quand nous avons écrit la pétition que nous vous présentons aujourd’hui, 46.000 familles attendaient un logement social. Aujourd’hui, donc deux ans plus tard, ce sont 51.000 ménages qui poireautent, qui n’ont d’autres choix que de vivre dans un logement trop petit, trop cher, insalubre, faute de mieux. 51.000 ménages, c’est un peu moins de 10% des ménages, mais donc au moins 10% de la population bruxelloise.

Se loger est devenu compliqué et cher pour les locataires de la classe moyenne, et du côté des classes populaires, la situation est désastreuse depuis de trop nombreuses années. Le marché privé ne peut pas loger dignement les ménages pauvres – le taux de risque de pauvreté des locataires est environ cinq fois supérieur à celui des propriétaires : la concurrence est immense, les logements coûtent trop cher.

Et derrière les moyennes se cachent des réalités très contrastées selon notre niveau socio économique, selon notre genre, selon notre origine, selon notre couleur de peau. Pour ne prendre qu’un seul exemple, en moyenne en 2020 les ménages bruxellois dépensent 34,6% de leur budget dans leur logement (ce qui comprend le loyer, l’eau, l’énergie, l’entretien,…). Mais pour les ménages dont les revenus ne dépassent par 1500€, c’est 60% du budget qui est mangé par le logement ! En 2018 une personne isolée bénéficiaire du revenu d’intégration sociale allouait 72% de ses revenus au logement. Il ne lui resterait donc que 286 euros comme reste à vivre. 286€. Pour toutes ses autres dépenses (alimentation, frais médicaux, vie sociale et culturelle, vêtements, …). Je vous laisse imaginer la gymnastique mentale et le stress pour arriver à la fin du mois. Et le « non-essentiel » sur lequel elles et ils doivent rogner. Tous ces chiffres sont issus de l’excellent livre « une approche féministe du logement » d’Angela D., Livre préfacé par madame la secrétaire d’état au logement, j’imagine dès lors qu’ils ne lui sont pas inconnus.

Ce marché exclut, fragilise, menace la santé physique et mentale des habitant.es, sans compter que s’y exerce un racisme et un sexisme décomplexé, puissamment appauvrissant pour les personnes et les ménages concernés.

Je voudrais terminer ici en mettant en lumière un dernier élément de contexte important : le fait que le mal logement se décline au féminin : les femmes sont surreprésentées dans deux des trois catégories des plus mal logé.es (à savoir les personnes isolées, familles monoparentales et personnes âgées). On pourrait aussi parler des enfants, les citoyen.nes de demain, qui pour 40% d’entre eux vivent dans des logements insalubres.

Alors penser une politique du logement à la hauteur de tous ces défis, c’est lutter contre la pauvreté, mais c’est aussi lutter pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et pour permettre aux enfants de vivre dans des conditions dignes.

Début 2021, la Région bruxelloise présente son « Plan d’Urgence Logement ».

Aucun changement structurel, aucun renversement de tendance n’y est engagé. Les mesures mises en oeuvre dans ce plan se soldent par un transfère net d’argent public vers des propriétaires ou de grandes entreprises privées. Nous ne nions pas que le gouvernement ait « trouvé des solutions » pour des milliers de ménages. Mais nous refusons que la politique se borne à proposer une quantité de « solutions » toujours inférieure aux besoins, et donc à sélectionner des catégories de pauvres à aider. Si on ne remet pas en question les valeurs du marché nous nous condamnons collectivement à payer toujours plus tandis que des personnes s’appauvriront toujours plus. Ce plan n’est rien d’autre qu’une solidarité de la collectivité vers les bailleurs.

Si nous sommes ici aujourd’hui, et si le droit au logement et à l’habitat est si important selon nous, c’est parce qu’avoir un lieu à soi est un fondamental pour pouvoir se déployer en tant qu’habitant.es, en tant que citoyen.ne, en tant que parent.es, en tant qu’ami.es. Et nous refusons qu’il soit considéré comme normal, comme acceptable, que certain.es habitant.es en soient exclu.es. En fait, il s’agit de penser des politiques pour que nous puissions toutes et tous habiter la ville, bien plus que simplement « loger les gens »  – et cela étant dit, même juste « loger les gens », nous n’y arrivons pas : plus de 5000 personnes dorment quotidiennement en rue à Bruxelles.

2. Les impensés sociaux-sanitaires des politiques publiques

S’il est vrai que face à l’inflation le gouvernement bruxellois a fini par décider de mesures limitant l’indexation des loyers, celles-ci sont arrivées bien trop tard, certaines temporaires, il n’y a aucun effet rétroactif, et sont amplement insuffisantes au regard du contexte que nous venons de vous décrire. A ce sujet, nous souhaitons affirmer ici un élément central : le mécanisme d’indexation des loyers n’a de sens que dans un marché régulé. En effet, l’essence de l’indexation des loyers est de les faire évoluer en fonction du niveau de vie. Mais quand on s’attarde sur les chiffres, on se rend très vite compte que les loyers augmentent au delà de l’indexation. En fait c’est entre les baux que les augmentations de loyer se font sentir, elles sont dès lors complètement déconnectées du niveau de vie. Les bailleurs gagnent sur les deux plans : indexation ET fixation libre du loyer. Pour vous donner une idée, ces 10 dernières années les loyers ont augmenté de minimum 20% au delà de l’indexation. 20%. En plus de l’indexation. Et ces augmentations se font évidemment proportionnellement plus sentir pour les budgets serrés, celles et ceux qui avaient déjà du mal à joindre les deux bouts avant.

À cela s’ajoute la crise énergétique, qui s’est accélérée avec la guerre en Ukraine mais existait bien avant. Avec la flambée des prix de l’énergie, ce ne sont plus uniquement les plus précaires qui vivent une situation de précarité énergétique, mais aussi les classes moyennes modestes. Face à cette situation, de nombreux ménages ont décidé d’arrêter de chauffer leur logement. Décision qui a des conséquences désastreuses sur la santé de ces personnes évidemment, mais aussi sur l’état de leur logement : c’est bien parce que les habitant.es chauffent leur logement qu’ils ne se dégradent pas. La situation énergétique risque d’avoir des conséquences durables sur la ville. Qu’attendez-vous, qu’après la rénolution, vienne la mérulition?

On sait que l’état du logement joue un rôle majeur en matière de consommation d’énergie. On sait aussi que les logements les plus énergivores, dont une partie au moins est insalubre, sont occupés par les ménages les plus modestes. Des logements de mauvaise, voir de très mauvaise qualité intègrent le marché locatif privé et trouvent rapidement preneur faute de solutions plus adéquates. En fait la précarité énergétique illustre bien la double peine dont sont victimes les ménages les plus pauvres : contraints d’accepter des logements de mauvaise qualité, et d’en assumer le coût énergétique. La solution passe notamment par une amélioration de la performance énergétique du parc locatif privé. Mais de la pertinence de sa mise en œuvre dépend l’équité de traitement des habitant.e.s. S’il est logique que la puissance publique apporte son soutien pour les travaux énergétiques de petits propriétaires bailleurs qui ont encore un crédit à rembourser et sont confrontés à la remontée des taux d’intérêts, cela ne peut se faire sans un gel du loyer en contrepartie. Car sinon nous savons sur quelles épaules l’amélioration du bâti va retomber : les locataires, encore et toujours.

En effet, dans un marché locatif privé les logements rénovés valent plus cher que les logements qui ne sont pas rénovés. Le corollaire de cette affirmation est effrayant : pour occuper un logement pas cher, on se retrouve de fait à occuper un logement qui n’est pas rénové. Les locataires pauvres sont structurellement logés dans un bâti peu ou mal entretenu.

Quant aux travaux de réhabilitation énergétique des logements détenus depuis des décennies par de gros propriétaires bailleurs, ils sont déjà payés puisque les loyers ont servi de thésaurisation pour le paiement de l’entretien et de la mise aux normes du logement. Car oui c’est bel et bien à ça que servent les loyers. En effet, en moyenne sur un mois de loyer perçu, un propriétaire bailleur en réinvestit +- 20% l’entretien du bien, +- 30% part en taxations diverses, et le reste est directement empoché par le bailleur. Sacrée rentabilité tout de même!  Il est donc primordial que toute politique publique de soutien telle que renolution et home grade distinguent les profils fiscaux parmi les bailleurs, qui ne constituent pas un ensemble homogène de bénéficiaires, loin s’en faut.

 

Le plan de la Région bruxelloise ne fait que démontrer ce que nous savions déjà : à choisir entre trouver structurellement une solution pour les locataires (et les ménages peu nantis), ou se garantir la paix avec les propriétaires bailleurs, le gouvernement choisit encore et toujours la défense de la propriété privée sur la défense du droit au logement, pourtant inscrite dans la constitution belge. 

3. Les mythologies sur lesquelles sont fondées les politiques publiques

Les politiques publiques sont fondées, aujourd’hui et depuis quelques décennies, sur des croyances largement répandues et pourtant tout aussi largement mises à mal par l’expérience. En matière de logement, il en est une qui a la vie dure à Bruxelles, c’est que la production de logements neufs par la promotion immobilière privée ferait baisser les prix.

Pour ce qui est de Bruxelles, force est de constater que ça ne marche pas: les prix n’ont jamais été aussi élevés malgré l’orientation des politiques publiques vers cette non-politique: laisser faire le marché.

Et de fait, les études le prouvent: laisser le privé construire plus de logements neufs ne fait pas baisser les prix. Dans l’article « Promotion immobilière: le mirage du choc d’offre », il est démontré, sur des séries longues et exhaustives réalisées à partir de données récoltées systématiquement auprès des professionnels de la construction en France, que les prix des appartements ne baissent jamais. Quelle que soit la quantité de logements mis sur le marché.

Si on y pense quelques instants, ce résultat est parfaitement logique: vous ne verrez pas des promoteurs privés s’engager sur un marché s’ils pensent que les prix vont stagner, ce n’est pas bon pour leurs marges. Donc s’ils sont là, c’est pour que les prix montent.

Je prendrai le temps ici d’étayer encore un peu cette affirmation, en parlant de la financiarisation de la construction de logement, et de sa propriété.

Financiarisation de la construction / production

La région de Bruxelles capitale a donc fait le choix de confier la construction de logements à des promoteurs privés: Atenor, Immobel, BPI, Triple Living, … vous connaissez ces noms, ils font partie des promoteurs qui font le plus de demandes de dérogations aux règles d’urbanisme.

Je le disais à l’instant, des promoteurs privés, notamment de cette envergure, n’investissent dans une ville que s’ils estiment que les prix du foncier et des loyers vont augmenter. C’est la possibilité de cette augmentation qui leur permet d’anticiper des plus-values conséquentes et de les annoncer à leurs actionnaires, leurs investisseurs et leurs créanciers. Le message peut ainsi être: prêtez-nous; achetez nos actions ; vous en tirerez de beaux profits, nous garantissons  des dividendes en hausse et des intérêts payés rubis sur ongle.

Ces promoteurs vont donc chercher des fonds sur les marchés financiers avec un discours attendu, et il se trouve que la période est plutôt faste: de l’argent il y en a beaucoup, notamment après les sauvetages à répétition du système (2008, 2011, 2015, 2020…). C’est cet argent, ce capital, qu’on voit se matérialiser dans les rues de Bruxelles, sous la forme de projets immobiliers multiples et parfois gigantesques. Leur point commun est qu’ils ne correspondent pas aux besoins de la population avoisinante. Et de fait, certains promoteurs ne s’en cachent pas, comme l’un deux qui a affirmé il y a quelques années que « l’habitant de la ville d’aujourd’hui [vos électeur.ice.s, ceux-là même à qui vous rendez des comptes] sont les ennemis de la ville de demain [celle que ce promoteur imagine et qui est donc conforme à ses intérêts]. Les habitants de la ville d’aujourd’hui sont les ennemis de la ville de demain.

Les promoteurs privés ont besoin que les prix montent, les locataires qui composent 2/3 de la population bruxelloise ont besoin qu’ils baissent. Les promoteurs privés n’offriront donc à aucun moment une réponse aux problèmes de logement énoncés par Charlotte Renouprez et Guillaume Joly avant moi, et prétendre que les prix vont baisser en faisant construire du neuf par des promoteurs privés, sans poser de quelconque contrainte sur les prix de location des biens, est donc au mieux un terrible malentendu, au pire une volonté délibérée de mettre une partie de la population dehors.

Financiarisation de la propriété

Voila pour la financiarisation de la production des logements. Concernant les propriétaires, de ces logements maintenant:

Le professeur de la KUL Manuel Aalbers, éminent spécialiste de la financiarisation du logement, explique bien que, si la propriété des logements par des fonds d’investissement est encore minoritaire à Bruxelles, tout est prêt pour que cela change.

Il existe ainsi des dispositifs légaux favorables à l’achat de logements en grande quantité par des acteurs financiers, les SIR, qu’on connaissait jusqu’il y a quelques années sous le nom de SICAFI (Home Invest Belgium est l’une d’entre elles, avec un parc immobilier d’une valeur de 680 millions dont 2/3 sont situés en Région de Bruxelles-Capitale). Ces SIR lèvent des capitaux sur les marchés financiers internationaux, via la bourse de Bruxelles. Leur pouvoir d’achat sur la ville est donc potentiellement immense.

Autre exemple:  lorsque des promoteurs construisent des projets de plusieurs centaines de logement, ils ne se fatiguent pas à vendre à la pièce, appartement par appartement, à des particuliers: ils (pré)vendent à des fonds d’investissement. (Ca a par exemple été le cas d’Immobel, qui a vendu 129 logements étudiant au fonds luxembourgeois Quares Student Housing avant même l’obtention du permis de bâtir pour le projet Brouck’r.) Là encore, aucune règle ne semble s’y opposer, et la propriété des logements tend à se concentrer entre les mains de société d’investissements. Elle répond donc de plus en plus à des logiques de maximisation des profits qui s’accompagnent de loyers beaucoup trop élevés.

Est-ce que cela signifie qu’il faut arrêter de produire des logements neufs? Non, mais il faut les confier à des acteurs qui agissent selon des principes de production et de propriété non-spéculatifs. La production publique de logement social, et les formes de propriété collective et coopérative incluant des mécanismes anti spéculatifs sont les meilleures réponses à ces enjeux.

4. Liste des exigences reprises dans la pétition

Mes coreligionnaires viennent de brillamment démontrer que la situation du marché locatif privé est très loin de réaliser le droit au logement. Mais rassurez-vous, les solutions existent, et elles sont politiques. Ca tombe bien puisque vous êtes, je crois, des représentants politiques.

Il est temps pour moi maintenant de vous détailler les points concrets que nous portions dans notre pétition.

Nous réclamons :

  1. Une baisse des loyers immédiate de 25% par rapport à la grille indicative existante des loyers.  Soit un retour aux loyers de 2004 augmentés de l’indexation depuis lors. Nous refusons de payer la spéculation immobilière. 

Nous proposions cette mesure précise il y a deux ans, une baisse des loyers, parce que, comme nous venons de le démontrer, ils doivent baisser, et 25% qui correspondent à l’augmentation moyenne prise par les loyers hors de l’inflation.

Cela dit, de nombreux autres dispositifs peuvent être imaginés ou copiés. Il s’agit d’acter clairement que les loyers ne vont pas baisser d’eux-même par une force magique du marché, ils vont même très probablement continuer à augmenter. Si on ne décide pas d’agir sur la valeur des loyers nous allons simplement voir se développer une ville trop chère, dans laquelle la majorité des habitant.es ira de plus en plus mal.

Avec des loyers élevés et des bas revenus, ce sont des dépenses importantes ne sont pas réalisées : soins de santé, loisirs, etc. Plus généralement, c’est l’inadéquation entre les besoins des gens et les logements qu’ils peuvent se payer va être de plus en plus problématique. Mais d’autres éléments nous semblent trop peu pris en compte : les décohabitation sont déjà difficiles à réaliser notamment pour les classes populaires. Au fur et à mesure que les loyers augmentent, elles deviennent de plus en plus compliquées, jusqu’à paraître impossible. De quoi parle-t-on ici ? De jeunes adultes qui ne peuvent quitter le foyer et s’émanciper, de femmes qui ne peuvent pas se séparer de conjoints violents, de couples forcés de rester ensemble malgré le mal-être, des personnes obligées de vivre de façon collective alors qu’elles ne le souhaitent pas, etc. Je vous les listes mais pour moi il ne s’agit pas de cas théorique, derrière chacun de ces exemples j’ai un visage, un nom. Des situations qui peuvent aggraver des problématiques de santé mentale, avec des conséquences graves pour les personnes et la société en générale.

L’augmentation des loyers prive aussi les habitantes et habitants de mobilité : puisque les loyers augmentent beaucoup plus vite que l’inflation (jusqu’à cette année), les habitant.es n’osent pas « bouger » de là où ils sont. Même si le logement n’est pas en bon état, même s’il ne leur convient plus. Ils sont comme bloqués de peur de retourner sur le marché.

Cela rend également les locataires très vulnérables aux pressions et refus des propriétaires : avec des loyers élevés qui ne cessent d’augmenter, les locataires sont tentés de « se taire » et de ne pas faire valoir leur droits à un logement décent.

En agissant sur les valeurs locatives, il est certain que vous prendrez une décision qui impactera négativement certain.es propriétaires bailleurs, dont vous ou vos connaissances font probablement partie. Mais, cette décision améliorera considérablement et durablement les conditions de vie de la majorité des bruxelloises et bruxellois.

C’est possible, des baisses et des gels des loyers ont déjà eu lieu par le passé. 72 fois pour être précise. Ces lois temporaires documentées dans un article d’Isabelle Brandon que vous connaissez

2.Une renégociation des crédits hypothécaires octroyés aux propriétaires-occupants. 

Cette mesure était proposée dans le cadre de la crise-covid. Nous pensons qu’il faut éviter à tout prix que des personnes s’appauvrissent. Pour autant, il ne s’agit pas nécessairement à la collectivité à en payer le prix.

3. Une interdiction formelle de spéculer sur les loyers pendant au moins 5 ans avec un gel des loyers imposé après la baisse. 

Faire activement du logement un droit passe par l’affirmation du logement comme une nécessité vitale. A l’inverse, il s’agit d’interdire que le logement ne fasse l’objet de préemption spéculative.

Dans un contexte de très faible fiscalisation des rentes immobilières, il s’agit ainsi d’interdire l’achat pour la mise en location de courte durée, comme  certaines villes ont décidé de le faire (en Hollande notamment).

Ainsi que la pure spéculation, entendue comme l’achat de bâtiments ou de terrains qui seront revendus plus chers plus tard après une sous-occupation et/ou un sous-investissement des propriétaires.

4.Une transparence sur les données du cadastre. Nous ne savons pas à qui appartient Bruxelles. Quelles sont les entreprises immobilières ou fonds d’investissement qui rachètent nos logements et font augmenter les prix ? 

Sans aucune idée de l’évolution de la propriété privée, vous vous condamner à travailler à l’aveugle. Avec les conséquences que cela suppose et qu’Aline Fares a évoqué plus tôt.

De plus, après la disparition du recensement de 2001, sans aucun remplacement exhaustif, nous ne sommes plus capables de produire des statistiques sur les habitations Bruxelloises.

5.Une contribution financière des multi-propriétaires pour aider les locataires en difficulté, les personnes sans-abri et les personnes avec ou sans-papiers qui ont perdu leurs revenus à cause de la crise sanitaire. Les fonds publics prévus dans le PUL doivent être financés par les riches propriétaires-rentiers de la capitale. 

De façon générale et comme évoqué précédemment, il s’agit de penser finement les catégories de propriétaires bailleurs. Afin notamment de se doter d’une politique fiscale sur la propriété immobilière capable d’un minimum de justice sociale.

Il s’agit au fond de cesser de financer les rentes immobilières par de l’argent public.

6.Une réquisition immédiate et gratuite des bâtiments vides pour l’hébergement des personnes sans-abri / sans chez-soi? et une expropriation des propriétaires qui laissent délibérément leur bâtiment à l’abandon, en vue de les transformer en logements sociaux (gérés par les SISP).

Entendons nous, ces bâtiments doivent impérativement être investis et rénovés avant d’être occupés. Les personnes sans abris, et sans papiers ne sont pas des sous-catégories d’humain.es. Aujourd’hui, des milliers de personnes sans papiers et sans abris vivent dans la capitale, certaines dorment dehors. Vous ne pouvez ignorer cette réalité. J’entends parler de crise migratoire depuis que je suis étudiante. Si une telle situation de « crise » persiste c’est parce qu’elle n’est pas adressée comme telle, la répression ne fonctionne pas et ne fonctionnera pas. Bruxelles doit se doter d’espace d’accueil.

7. L’arrêt des expulsions. Des propositions et des idées existent, c’est au gouvernement de les mettre en œuvre

Rappelons que les conséquences financières et psychologiques des expulsions sont graves et ne sont pas « justement » distribuées socialement. Rappelons également que les quelques études en la matière semblent corroborer le fait qu’une majorité des logements impliqués sont peu voire insalubres.

Comme l’ont démontré récemment des chercheurs reçus par ce même parlement, la cause profonde des expulsions n’est pas les loyers impayés mais les loyers impayables. Ceci fait le lien avec notre premier point, car tout ce que nous avons rapidement évoqué ici fait système.

Par ailleurs, des expulsions illégales (dites aussi « expulsions sauvages ») ont lieu à la pelle. De part nos engagements (professionnels ou militant.es), nous savons que ces expulsions sont quasiment impossible à punir : la police refuse de prendre les plaintes, les preuves ne sont jamais suffisantes. Encore tout récemment un propriétaire a ouvert le feu sur l’un de ses locataires, il avait déjà attaqué à la hache les locataires d’un autre immeuble en sa possession… le procureur refuse encore aujourd’hui de se saisir de l’affaire. Des marchands de sommeil agissent violemment en toute impunité, tandis que la justice de paix expulse à tours de bras des locataires pauvres. Cherchez l’erreur.

4. Conclusion

Cette pétition mettait en avant, à la sortie du confinement, des mesures d’urgence. Ces dernières se trouvent être toujours d’actualité, c’est une actualité permanente, qui empire.

Aujourd’hui des personnes s’enrichissent en spéculant pendant que d’autres meurent en rue, ou vivent dans des conditions indignes. Il n’y aura pas de solution consensuelle sur la question du droit au logement. Il faut aller plus loin, et les moyens pour garantir le droit au logement et lutter contre la spéculation immobilière existent:

Nous venons d’en évoquer quelqu’uns.

  • Faire cesser la spéculation immobilière, empêcher que l’on puisse s’enrichir sur la vie des gens ;
  • Réquisitionner les bâtiments vides, exproprier les propriétaires qui laissent à l’abandon des logements et les transformer en logements sociaux ;
  • Faire cesser les expulsions, condamner fermement les expulsions sauvages ;
  • Construire des logements sociaux ;
  • Faire baisser les loyers ;

Il est urgent d’assurer un logement digne et salubre à toutes et tous. Et c’est aussi à vous de mettre tous les moyens en oeuvre pour que ce droit fondamental soit effectif. Le mal logement n’est pas une fatalité, il est construit par des choix politiques qui favorisent l’enrichissement d’une minorité au détriment de toutes et tous.

Il faut rompre avec cette logique marchande du logement, rompre avec ces choix politiques mortifères, et mettre les habitantes et les habitants au centre des préoccupations et des perspectives politiques. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Cette pétition n’est pour nous qu’une étape, nous qui vous parlons ici, et ceux qui sont dehors, les associations, les collectifs, les locataires, du public, du privé, les habitant.e.s, les sans-abris, les sans-papiers, les discriminé.e.s, les isolée.e.s, les exclu.e.s, les expulsées, .. Par la force des choses, nous continuerons à nous mobiliser, il ne peut en être autrement.

Que les financiers et autre Monsieur Monopoly s’en aillent. Bruxelles n’est pas à vendre. Nous, on veut une ville avec des êtres vivants, heureux et en bonne santé.

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La remise de la pétition en trompette !

Ce vendredi 24 juin, en trompette et en paillettes, nous avons été déposer la pétition au parlement bruxellois.

Nous avions largement plus des 1000 signatures nécessaires, grâce à vous qui avez signé, grâce à vous qui avez fait signer la pétition, merci ! Nous avons décidé de remettre toutes les pétitions, qu’elles soient complètes ou non, et que les personnes soient ou non considérées par l’État comme ayant droit de cité.  Maintenant, c’est le parlement qui va analyser les signatures et déclarera invalides celles des personnes sans papier ou sans adresse… autrement dit celles qui galèrent le plus sur le marché du logement.

Cette pétition a été l’occasion de rencontrer des centaines de personnes, de parler de logement, et de nous convaincre encore plus (si c’était possible) que la baisse des loyers est indispensable ET que nous allons l’obtenir ! Le combat continue, les mobilisations aussi !

Si vous voulez participer et être tenus informé.es de la suite, inscrivez-vous à info@actionlogementbxl.org

On se voit en septembre, et au plus tard on se voit le 26 mars 2023 pour le Housing Action Day.

Vivement se retrouver !

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Étude en cours sur les expulsions domiciliaires

Une étude sur les expulsions domiciliaires (légales) est en cours entre l’ULB et la VUB.

Les chercheuses ont notamment reconfirmé qu’au moins un ménage sur cent est menacé d’expulsion chaque année.

L’apport de cette recherche est d’en donner une géographie, jusqu’ici ignorée.

Plus d’information via l’article d’AlterEcho ou directement sur le site internet du projet de recherche.

Une publication complète sera disponible en juin !

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Assemblée ouverte et conférence gesticulée le 04/12 au DK

L’assemblée ouverte sera l’occasion d’une rencontre avec toutes celles et ceux qui souhaitent faire vivre la question de la baisse des loyers, de l’encadrement des loyers, de la limitation de la propriété privée, autrement dit, de l’effectivité du droit au logement digne, décent et abordable pour toutes et tous.

À 17h nous vous proposons une discussion et un partage d’outil de communication. Nous vous préparons un kit d’auto-organisation pour mobiliser les troupes pour la manif du 27 mars avec comme mot d’ordre : une baisse des loyers MAINTENANT! Ce sera l’occasion de se rencontrer, de voir comment rassembler des groupes affinitaires ou des groupes par quartier, organiser des moments de distribution de tracts et de discussion sur la place publique, etc. Nous pourrons également échanger sur nos méthodes et/ou difficultés.

À 20h, une de nos membres présentera sa toute nouvelle conférence gesticulée sur la propriété privée « J’habite, tu habites, ils spéculent« .

Participation gratuite, mais pour des questions d’organisation merci de confirmer votre présence par mail : info@åctionlogementbxl.org (possibilité de venir uniquement pour l’Assemblée ouverte, pour la conférence gesticulée, ou pour les deux, merci de le préciser).

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Berlin : 359.000 signatures et un référendum pour l’expropriation des grands groupes immobiliers !

Par Andreas Stathopoulos

Le 26 septembre prochain, à Berlin, aura lieu un référendum visant à l’expropriation des sociétés immobilières privées possédant plus de 3.000 logements sur le territoire de la capitale allemande. Si le « oui » l’emporte, cela signifierait la socialisation de 240.000 appartements ! Il s’agirait évidemment d’une victoire majeure pour les habitant·es de cette ville qui subissent depuis de nombreuses années une flambée des loyers… mais aussi d’un signal clair pour toutes les villes européennes : il est possible de faire prévaloir le droit au logement sur celui à la propriété privée ! 

Photo: dwenteignen.de

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Les ménages s’endettent pour se loger en Belgique

Ou pourquoi le → CADTM soutient la → Pétition pour une baisse des loyers à Bruxelles! lancée par Action Logement Bruxelles

Par Eva Betavatzi

L’accès à la propriété privée est au centre des politiques du logement en Europe, comme c’est désormais le cas dans la plupart des pays capitalistes, et la Belgique ne fait pas exception. Les aides de l’État participent activement à l’augmentation des crédits hypothécaires ces dernières années. Entre 2003 et 2017, la dette hypothécaire privée belge est passée de 29,5% à 54,7% du PIB[1]. En 2018, les banques belges avaient octroyé un total de 242,7 milliards d’euros de crédits hypothécaires, dont 60,9 milliards ont été titrisés[2]. À l’heure actuelle, 3 millions de personnes sont débitrices aux banques pour avoir contracté des crédits hypothécaires, soit 55% de la population active ![3] En 15 ans, les prix de l’immobilier ont presque doublé dans tout le pays, et l’accès au crédit hypothécaire des ménages moins riches a diminué[4] ce qui a d’avantage contribué à renforcer les problèmes d’accès au logement.

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L’accès à la propriété, la pauvreté et les obstacles législatifs en Roumanie

par Ioana Florea , Enikő Vincze

Il existe un mythe selon lequel les Roumains sont des propriétaires « naturels ». Celui-ci fut propagé par l’idéologie anti-communiste de droite après 1990, en vue de légitimer le marché immobilier privé en tant que seule solution de logement et de délégitimer l’implication de l’État dans la promotion du droit au logement pour tous. La législation des années 90 facilitait le droit d’achat d’appartements que les personnes louaient auparavant à l’État. Outre le processus de restitution, il s’agissait d’un mécanisme de privatisation du logement et de marchandisation. Par ailleurs, à la suite de la tendance affichée par la Banque mondiale, [1] l’État a décidé de contribuer à la création du marché du logement. Tout cela s’inscrivait en porte-à-faux avec l’ancienne législation socialiste, dans le cadre de laquelle le parc de logement (toujours 70% en biens personnels) était contrôlé pour ne pas tomber dans la sphère de la spéculation immobilière.

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Les problèmes de logement touchent en particulier les femmes*

L’inégalité genrée de l’accès au logement

Il est difficile d’accéder à un logement décent pour une majorité de la population mais pour les femmes* c’est pire.

Les femmes* racisées, les femmes* seules qui ont la charge d’un ou de plusieurs enfants, les femmes* qui veulent quitter leur ménage mais n’ont pas de preuves de précédent paiement de loyer, les femmes* âgées isolées, et dans certains cas les personnes non-binaires, subissent de plein fouet la pénurie de logements adaptés, salubres et abordables et sont trop souvent victimes de discrimination quand il s’agit de louer ou d’acquérir un bien.

En Belgique, où il y a manque criant de logements sociaux, il n’existe que deux possibilités légales pour se loger : louer ou acheter. Or les femmes* sont dans les deux cas piégées parce qu’en moyenne elles gagnent moins et que leurs conditions de travail sont moins favorables que celles des hommes, puisqu’elles sont plus souvent sous contrats précaires, temps partiels, etc. ce qui implique ensuite des retraites moins élevées. Et c’est la double peine, cela les défavorise face aux propriétaires qui louent leurs biens ou aux banques qui octroient des crédits hypothécaires.

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Les campagnes, décors pour citadins?

Par Renaud Duterme

Le Covid-19 est-il en train de remodeler la géographie de l’habitat ? Avec le confinement et l’encouragement au télétravail, vivre en ville perd de sa superbe. Déjà avant l’épidémie, près de 57% des urbains exprimaient le désir de quitter la ville[1]. Mais cette tendance a des conséquences sur les zones rurales et contribue à y exercer une pression sur l’immobilier. Va-t-on dès lors assister à une gentrification[2] des campagnes ?

(…) À la porte de la salle / Ils entendirent du bruit : / Le rat de ville détale, / Son camarade le suit (…) – C’est assez dit le rustique ; / Demain, vous viendrez chez moi. / Ce n’est pas que je pique / De tous vos festins de rois ; / Mais rien ne vient m’interrompre. (…)[3]

Les campagnes, dortoirs des métropoles ?

Avec la montée en puissance des grandes villes, celles-ci concentrent dorénavant une partie significative des emplois, en particulier dans les pays dits riches. Logiquement, ceci entraîne une pression sur les logements et un enchérissement des loyers, souvent dans des proportions effrayantes, en particulier dans les centres urbains. Mais peu à peu, les quartiers périphériques ont suivi le mouvement puisque de nombreux citadins ont été contraints de se loger là où les loyers étaient plus bas… temporairement. Car dorénavant, c’est l’ensemble de la ville qui est devenue inabordable, voire au-delà.

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Pour une baisse des loyers à Bruxelles

Texte paru en tant que carte blanche sur Le Vif (en accès libre), 30/01/2021.

Le nouveau Plan d’urgence logement (PUL) présenté au début de l’année 2021 montre encore une fois que la Région bruxelloise refuse de faire face à la montée fulgurante des loyers. 

 

Les loyers sont pourtant trop chers depuis des années. En effet, la hausse annuelle des prix continue en roue libre, avec un loyer moyen atteignant 1135 euros en 2019 selon la confédération flamande du secteur de l’immobilier (CIB Vlaanderen) qui publiait son premier baromètre annuel des loyers bruxellois[1]. Ce chiffre est dangereusement plus élevé que celui publié précédemment par l’Observatoire des loyers de la Région bruxelloise, qui estimait le loyer moyen à 739 euros un an plus tôt ! Les pouvoirs publics connaissent-ils la réalité du marché bruxellois ? Entre 2004 et 2018, Bruxelles a vu ses loyers augmenter de plus de 25% hors inflation, c’est énorme[2]. Cela veut dire que se loger coûte 25% plus cher pour les locataires. Cette augmentation n’est pas due à une amélioration des bâtiments, ou au fait que le niveau de vie de tous et toutes ait augmenté, elle n’est due qu’au fait que le logement est traité comme une marchandise comme une autre. Parmi les ménages locataires, près de la moitié dépensaient, avant la crise sanitaire, 50 % à 60 % de leur revenu pour payer leur loyer – une situation qui s’est très probablement aggravée depuis mars 2020.

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Le droit au logement en temps de crise sanitaire

Texte paru en tant que carte blanche sur le site du journal Le Soir (en accès libre), 30/10/2020.

Aujourd’hui, nous vivons une deuxième vague de contamination qui a poussé le gouvernement bruxellois à annoncer de nouvelles mesures, notamment un couvre-feu très strict. Les hôpitaux sont à nouveau débordés, il n’y a pas eu de refinancement suffisant entre mars et octobre, et ne semble plus à l’ordre du jour. Absent également du discours politique : le droit au logement, qui est totalement négligé. Pourtant, la nécessité de se loger dignement apparaît plus que jamais indispensable… sauf que la mise en œuvre de ce droit se heurte aux intérêts des bailleurs, ainsi que des banques (qui bénéficient d’un soutien étatique indéfectible).

Comment demander aux Bruxellois et Bruxelloises de respecter les décisions du gouvernement, dans un contexte où ce dernier continue d’ignorer l’urgence de s’assurer d’un toit pour toutes et tous? Comment légitimer cette injonction à rester chez soi – tout en continuant à payer son loyer ou à rembourser son emprunt hypothécaire –, alors même que bon nombre de travailleurs et travailleuses voient à nouveau leurs revenus diminuer ou disparaître ? Comment s’attendre au respect d’un couvre-feu, lorsque bon nombre de personnes vivent à la rue et que des centaines de ménages sont sous la menace d’une expulsion domiciliaire pour loyers impayés ?

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Logement et confinement : tour d’horizon des mesures politiques en période de crise

Nous ne sommes pas sur un pied d’égalité face au confinement. La crise sanitaire à laquelle nous faisons face aujourd’hui exacerbe les inégalités et injustices sociales qui existaient déjà dans notre société notamment en matière de droit au logement. Sans coronavirus, être mal ou non logé.e pèse déjà lourdement sur l’état de santé. L’obligation de confinement a permis de rendre plus visibles les inégalités d’accès à un logement décent. Plusieurs reportages montrent à quel point pour certaines familles l’obligation de confinement est difficile à réaliser. Que ce soit pour les ménages vivant dans un logement surpeuplé[1], insalubre, voire pour celles et ceux qui n’ont pas de logement où se confiner en sécurité[2], ou encore pour celles et ceux qui perdent leurs revenus et ne savent pas comment payer leurs factures et leur loyer à la fin du mois (étudiant.e.s, intérimaires, sans papiers, stagiaires…). Cette situation est d’autant plus difficile pour les femmes, car majoritaires à la tête des familles monoparentales, et principales victimes de violences conjugales[3].

Face à cette situation, une série de mesures d’urgence ont été plus ou moins rapidement mises en place par le cabinet Ben Hamou. Elles sont de toute évidence insatisfaisantes. La crise du logement exacerbée par la situation du confinement nécessite une réponse radicalement plus audacieuse de la part des pouvoirs publics. La pandémie aurait pu être une opportunité pour un changement de paradigme, pour que le droit au logement prime sur le droit à la propriété privée immobilière, surtout celle des grands bailleurs, des banques et des investisseurs. Mais la solidarité n’a pas remplacé leur opportunisme et ils continuent à tirer des profits de leurs rentes malgré les pertes d’emplois, de revenus et même de vies.

Nous dénonçons cette posture du gouvernement bruxellois, nous exigeons plus.     Néanmoins, nous estimons qu’il est nécessaire que toute personne puisse être informée de ses droits en matière de logement. C’est pourquoi nous vous proposons ici une liste détaillée des mesures prises par le gouvernement.[4]

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Des locataires sommés d’économiser sur les repas et les vacances pour pouvoir payer le loyer

Une étude menée au Royaume-Uni indique que des millions de locataires doivent choisir entre payer leur propriétaire et manger à leur faim, ou ont déjà été forcés de quitter leur logement.

À Londres, de nombreux locataires ayant des difficultés à payer leur loyer à cause du confinement ont demandé des réductions de loyer à leur bailleur. L’une des entreprises propriétaires, détenue par un milliardaire, a qualifié leur demande de « déraisonnable » et suggéré que les locataires réduisent leurs dépenses, comme « les repas et les vacances », pour pouvoir payer l’entièreté de leurs loyers.

L’entreprise refuse de négocier avec l’association locale de locataires mais répond (par la négative) aux requêtes individuelles de ceux-ci.

Pour le porte-parole de la London Renters Union (LRU), cela montre que la stratégie, prônée par le gouvernement, de faire appel à la « compassion » des propriétaires bailleurs n’apporte rien aux locataires. La LRU et d’autres groupes militants appellent à une suspension des loyers décidée par le gouvernement et à une annulation de tous les arriérés de loyers causés par la pandémie.

Pour les associations, l’absence d’une telle mesure mènerait à une « crise sans précédent de pauvreté, d’expulsions et de sans-abrisme ».

Lire: « Tenants told to use lunch and holiday savings to pay full rent » sur TheGuardian.com

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18 millions d’argent public pour assurer le paiement des loyers : qui la ministre veut-elle aider ?

C’est un fait connu1, tout à fait logique mais peut-être inconnu de Mme Ben Hamou : les aides versées aux locataires sous forme pécuniaire profitent essentiellement aux bailleurs.

Une prime pour qui?

Aujourd’hui à Bruxelles, des milliers de locataires se retrouvent face à une baisse de revenu et à la difficulté de payer leur loyer. Que propose le gouvernement bruxellois ? De débourser 18 millions d’argent public pour leur permettre de payer leur loyer, qui lui ne baisse pas d’un euro. Vous avez des problèmes de logement ? Voici des sous pour votre propriétaire !

Le montant de la prime, 215 euros par locataire, est dérisoire par rapport aux besoins de ceux dont les revenus ont baissé drastiquement voire complètement. La prime sera accordée sous conditions, et rien ne prévoit pour le moment que les locataires sans titre de séjour puissent en bénéficier. L’existence de ces conditions laisse d’ailleurs présager des démarches administratives pour en bénéficier, alors que les besoins sont extrêmement urgents.

La question des démarches administratives n’est pas anodine. En temps « normal », la lourdeur et la lenteur des démarches expliquent que de très nombreuses personnes ne touchent pas les allocations de relogement auxquelles elles ont droit2.

Que manque-t-il pour passer d’une prime aux locataires, qui permettra de maintenir les profits des propriétaires bailleurs, à une annulation des loyers, ne serait-ce que partielle ? Un peu de courage politique !

La mise à contribution des multi-propriétaires par le biais d’une annulation des loyers est la seule mesure JUSTE envisageable à l’heure actuelle, et qui permettrait de soulager immédiatement les locataires précarisés. Il est tout à fait envisageable d’aider les propriétaires bailleurs qui pourraient prouver qu’ils sont réellement mis à mal par cette mesure, et de financer cette aide par la levée d’une taxe sur les loyers perçus par les multi-propriétaires. Rappelons qu’aujourd’hui les loyers perçus ne sont pas taxés.

Lire :

https://www.levif.be/actualite/belgique/le-gouvernement-bruxellois-octroie-une-prime-de-215-euros-aux-locataires-peu-nantis/article-news-1281395.html?cookie_check=1587933011

Confinement – Locataires en détresse : faire plus, plus vite! (RBDH)

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1er mai féministe sans frontières

Le logement est notre espace de vie par excellence. Il abrite nos moments les plus intimes, ceux que nous partageons avec nos proches. C’est aussi notre espace de  repli, celui où l’on se protège, se repose, se libère des contraintes du travail et des autres obligations sociales. Bien sûr, ça n’a jamais été aussi simple que cela,  pour beaucoup de personnes précarisées, sans emplois, sans -papiers  et pour un nombre important de femmes, le logement n’a jamais été cet idéal-là.  Et les personnes sans-abri qui n’en ont simplement pas?

Le logement doit se penser différemment à l’heure du confinement. Il n’est plus notre espace propre, il nous est imposé à tout moment puisque nous n’avons plus le choix d’y être ou pas.  Que dire des femmes dans cette situation? Celles que l’on savait déjà majoritairement en charge de la garde des enfants et du travail ménager, se sont vues, du jour au lendemain, éducatrices, nettoyeuses, cuisinières, travailleuses… tout en même temps, sans séparation ni d’espace, ni de temps.  En quelques jours, l’intimité de l’espace de vie des femmes s’est vu étouffé par le confinement.

Que dire alors des femmes qui vivent dans des espaces insalubres? Et celles qui subissent des violences familiales?  Dans ces cas, c’est la possibilité d’y échapper qui est menacée. Le logement devient alors une menace pour les corps de toutes ces femmes. Il n’est plus l’espace de vie, mais l’espace qui menace la vie.

Pour en discuter, nous vous invitons à un débat public organisé par le Collecti.e.f 8 maars Bruxelles, demain à l’occasion du 1er mai féministe.

Pour en savoir plus rendez-vous sur ce lien : https://www.facebook.com/events/1587681761380973/

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Sans régularisation, on va vers une explosion du sans-abrisme

Photo Krasnyi Collective

Depuis le début du confinement, les organisations d’aide aux personnes  sans-abri voient affluer les personnes sans-papiers.

Exclues de la sécurité sociale et pratiquement sans droits, les personnes sans-papiers font en temps « normal » tourner une bonne partie de notre économie tout en restant dans l’angle mort de notre société.

Déjà précaires en temps « normal », beaucoup de travailleu.rs/ses sans papiers se sont retrouvé.e.s sans emploi et sans ressources du jour au lendemain.

Avec le confinement, la situation s’est détériorée. Le 19 mars,  la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés Bruxelles et la cuisine solidaire Zig Zag ont reçu des amendes pour avoir « créé un attroupement » lors de la distribution de repas  au parc Maximilien. Depuis lors, la solidarité en rue continue d’être menacée, la commune de Schaerbeek l’ayant interdit autour de la gare du Nord. Certains lieux d’accueil qui distribuent des repas font face à des manques de nourriture alors que les files de personnes dans le besoin s’allongent. Des personnes sans papiers expriment  leur crainte d’aller chercher des colis alimentaires, car la police est très présente dans la rue.

Par ailleurs, des associations qui soutiennent des groupes spécifiques comme les travailleu.rs/ses sans papiers ou les travailleu.rs/ses du sexe, se voient obligées dans l’extrême urgence de se transformer en banque alimentaire ou d’aider à payer des loyers.

Car le loyer est la première inquiétude. Comment continuer à se loger sur le marché privé quand on a perdu brutalement tout revenu et qu’on est exclu de toute aide sociale?

Combien de personnes devront être jetées à la rue avant que le gouvernement réagisse enfin ? Tout devrait être fait pour éviter que ces milliers de travailleu.rs/ses deviennent de nouvelles personnes sans-abri. Il faut interdire durablement les expulsions de locataires et surtout régulariser les citoyen.ne.s sans-papiers, pour qu’ielles puissent accéder aux aides sociales comme tou.te.s les travailleu.rs/ses !

À lire à ce sujet :

Bruzz: Door honger uit de schaduw gedreven

Rtbf: Coronavirus : sans-papiers, sans revenus et sans aides sociales

Krasnyi: Les Oubliés du Covid-19 : un groupe de sans-papiers réclame la régularisation immédiate

Pétition: Coronavirus – Pour la santé de tous, regularisatie van de Sans-Papiers ! (FR/NL)

Le Portugal régularise temporairement ses immigrés pour les protéger du Covid-19

 

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On n’est pas tou.te.s confiné.e.s pareil

La crise du coronavirus ne touche pas tous les groupes sociaux de la même manière, et les personnes en situation précaire ne sont pas représentées en tant que tel dans les instances qui décident des mesures de confinement. Les mesures prises par les autorités sont pensées pour la classe moyenne.

C’est ce qu’explique la chercheuse Kenza Amara-Hammou, qui souligne les conséquences terribles des inégalités en termes de revenus, de logement, de ressources sociales et culturelles et d’accès à Internet en cette période. Beaucoup de ménages sont confinés dans des logements minuscules, ou dont les murs sont couverts de champignons, sans parler des personnes qui n’ont pas de logement du tout.

Beaucoup n’ont qu’une mauvaise connexion à Internet ou pas de connexion du tout, alors que tout ou presque passe aujourd’hui par le net – y compris les démarches administratives, et les informations sur les lieux d’hébergement et de distribution de nourriture !

Les organisations d’aide aux personnes en situation de pauvreté sont soit débordées, soit fermées, sans qu’on ait pris la peine d’organiser d’autres formes de transmission des informations.

Beaucoup de familles sont ainsi isolées socialement et coupées des lieux où elles peuvent habituellement demander soutien et informations.

Voir : https://www.bruzz.be/videoreeks/maandag-20-april-2020/video-vub-onderzoekster-vraagt-meer-aandacht-voor-kansarme

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Des voix s’élèvent pour l’annulation des loyers au Portugal et disent NON à l’endettement des locataires.

Le 6 avril, le gouvernement portugais a adopté une loi pour les locataires en incapacité de paiement permettant un moratoire sur leur loyer pendant toute la durée du confinement et le mois qui suivra. Les ménages concernés par cette nouvelle loi (qui auront pu démontrer avoir perdu 20% de leurs revenus et dépenser plus de 35% pour le paiement de leur loyer) devront recommencer à payer leur loyer mais également rembourser leur dette accumulée suite au moratoire. Le remboursement pourra être étalé sur 12 mois.

Le gouvernement portugais prévoit également d’offrir des crédits aux locataires qui seront en incapacité de payer. Cela permettra d’assurer les revenus des propriétaires. Les conditions d’octroi n’ont pas été précisées.

Les locataires devront dès lors continuer à payer leur loyer, le paiement est simplement reporté et les loyers impayés pendant la crise sont transformés en dettes. Ces mesures ne déplacent pas le poids de la crise économique due à la pandémie – elle continuera de peser sur les locataires.

« Ceux qui perdent des revenus (les travailleurs licenciés ou en cours de licenciement) se voient proposer une dette, afin que les propriétaires, les grandes entreprises, les fonds immobiliers, quels qu’ils soient, ne perdent rien. » (Habita*)

La nouvelle loi portugaise oublie toutes les personnes précaires – les personnes travaillant sans contrat, les personnes qui ne recevaient pas de revenu suffisant même avant la crise, etc.  Les étudiant-e-s ou les personnes qui louent des espaces (chambres ou partie de logement) sans contrats de location sont oublié-e-s également.

Le gouvernement portugais annonce clairement la couleur de ce qui suivra le confinement : la majorité paiera ou s’endettera pour que les riches propriétaires (rentiers) ne paient rien.

Cela démontre encore l’urgence d’annuler les loyers et de refuser l’augmentation des dettes privées illégitimes des ménages pour sauver les propriétaires, les banques et les fonds d’investissement.

* Collectif pour le droit au logement au Portugal

Lien : https://habita.info/lei-da-moratoria-das-rendas-austeridade-e-divida-para-os-arrendatarios/

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La propriété privée n’est pas un droit absolu !

Peut-on limiter le droit de propriété dans le cas où celui-ci porte atteinte au droit fondamental à un logement ? Il nous a semblé évident que oui et c’est ce que nous avons pu constater en lisant ce communiqué de presse où apparaissent les conclusions de l’avocat général Michal Bobek de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les conclusions portent sur la condamnation de propriétaires parisiens qui louaient leur bien illégalement sur la plateforme Airbnb. La ville de Paris ayant constaté une pénurie de logements à location de longue durée a exigé des propriétaires que leur bien soit rendu accessible à des locataires habitants et non aux touristes.

Il y a deux choses importantes à retenir de ce document :

  1. Le droit de propriété n’a pas de caractère absolu, il peut être limité notamment par une raison impérieuse d’intérêt général ;
  2. Une pénurie de logements accessibles et abordables, ainsi que des mesures de protection de l’environnement urbain sont des raisons valables pour justifier une intervention des pouvoirs locaux. Ils peuvent ainsi adopter des règles pour assurer la disponibilité de logements à hauteur des besoins de la population.

Ces deux éléments nous amènent donc à comprendre qu’il est essentiel, dans le cadre de la crise liée au coronavirus, d’exiger des gouvernements locaux et en particulier du gouvernement bruxellois, d’agir immédiatement pour garantir l’accès aux logements pour toutes et tous en limitant les droits des propriétaires.

La propriété privée n’est pas un droit absolu !

Le droit au logement doit primer sur le droit à la propriété !

La Région bruxelloise doit agir tout de suite pour s’assurer de l’accès aux logements pour toutes et tous !

——-

Communiqué de presse de la CJUE: CJUE-limitation du droit de propriété

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Espagne: moratoire de 6 mois sur les expulsions locatives + grève des loyers

Le gouvernement espagnol a décidé ce 31 mars un ensemble de mesures d’aide et de protection, parmi lesquelles l’interdiction de toute expulsion pour loyer impayé durant 6 mois.

Le gouvernement espagnol oblige également les bailleurs publics et les grands propriétaires (plus de 10 logements) soit à offrir une réduction de 50 % sur les loyers des 4 prochains mois, soit à procéder à un moratoire de 4 mois sur les loyers avec un remboursement complet étalé sur trois ans. Ce sont les propriétaires qui peuvent décider de l’une ou l’autre option (réduction ou moratoire).

Des crédits à 0% seront mis à disposition par le gouvernement aux locataires en situation de vulnérabilité afin qu’ils puissent continuer à payer leur loyer. Nadia Calviño, ministre de l’Économie, a ainsi obtenu ce qu’elle voulait : que les locataires continuent à payer leur loyer soit en s’endettant auprès de l’État, soit auprès de leurs propriétaires.

Les « petits » propriétaires (moins de 10 propriétés) ne sont pas obligés de faire de concession et peuvent ainsi continuer à exiger la totalité du loyer.

Une grève des loyers a été initiée dans tout le pays début avril par des associations de défense des locataires. Les associations jugent les mesures insuffisantes et demandent une véritable annulation des loyers plutôt que des mesures qui endetteront encore ceux qui possèdent déjà le moins.

Lire: https://www.publico.es/sociedad/huelga-alquileres-coronavirus-huelga-alquileres-mantiene-supone-implicaciones.html; https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/ES/covid-19-en-espagne-informations;

https://www.cadtm.org/Fausses-solutions-face-a-la-bulle-des-loyers-le-grand-tabou-en-Europe

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