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Logement et confinement : tour d’horizon des mesures politiques en période de crise

Nous ne sommes pas sur un pied d’égalité face au confinement. La crise sanitaire à laquelle nous faisons face aujourd’hui exacerbe les inégalités et injustices sociales qui existaient déjà dans notre société notamment en matière de droit au logement. Sans coronavirus, être mal ou non logé.e pèse déjà lourdement sur l’état de santé. L’obligation de confinement a permis de rendre plus visibles les inégalités d’accès à un logement décent. Plusieurs reportages montrent à quel point pour certaines familles l’obligation de confinement est difficile à réaliser. Que ce soit pour les ménages vivant dans un logement surpeuplé[1], insalubre, voire pour celles et ceux qui n’ont pas de logement où se confiner en sécurité[2], ou encore pour celles et ceux qui perdent leurs revenus et ne savent pas comment payer leurs factures et leur loyer à la fin du mois (étudiant.e.s, intérimaires, sans papiers, stagiaires…). Cette situation est d’autant plus difficile pour les femmes, car majoritaires à la tête des familles monoparentales, et principales victimes de violences conjugales[3].

Face à cette situation, une série de mesures d’urgence ont été plus ou moins rapidement mises en place par le cabinet Ben Hamou. Elles sont de toute évidence insatisfaisantes. La crise du logement exacerbée par la situation du confinement nécessite une réponse radicalement plus audacieuse de la part des pouvoirs publics. La pandémie aurait pu être une opportunité pour un changement de paradigme, pour que le droit au logement prime sur le droit à la propriété privée immobilière, surtout celle des grands bailleurs, des banques et des investisseurs. Mais la solidarité n’a pas remplacé leur opportunisme et ils continuent à tirer des profits de leurs rentes malgré les pertes d’emplois, de revenus et même de vies.

 

Nous dénonçons cette posture du gouvernement bruxellois, nous exigeons plus.     Néanmoins, nous estimons qu’il est nécessaire que toute personne puisse être informée de ses droits en matière de logement. C’est pourquoi nous vous proposons ici une liste détaillée des mesures prises par le gouvernement.[4]

 

 

De maigres mesures pour les personnes sans-abris

 

Avant le confinement, on estimait à 4000 les personnes sans-abris et mal logées. Ce chiffre est révélateur de l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement. Nous demandons qu’après le confinement, les personnes qui ont eu la chance d’être accueillies ne soient pas à nouveau renvoyées à la rue.

652.050€ ont été libérés pour prolonger le dispositif fédéral hivernal de nuit de la rue de Trèves, jusqu’au 31 mai. 15 chambres y ont été créées pour isoler les personnes sans-abri malades et potentiellement infectées par le coronavirus. La région bruxelloise a par ailleurs débloqué un budget supplémentaire de plus de 7 millions d’euros pour mener des actions d’aide aux personnes sans abri et aux migrant.e.s, s’ajoutant aux dispositions prises par la commune.

L’accueil de jour et l’accueil de nuit sont renforcés. La Porte d’Ulysse par exemple, qui était un dispositif d’accueil de nuit, est désormais organisée jour et nuit. Certaines communes ont d’initiative réquisitionné des hôtels vides, la quantité de chambres disponibles est loin d’être suffisante pour loger dans des conditions décentes les personnes sans-abri de la capitale. Etterbeek[5], Forest[6] et plus récemment Saint-Josse[7] s’y sont mises… Au total, un peu plus de 700 personnes sans-abri sont confinées dans des hôtels ou dans des structures collectives.

Ce dispositif est soutenu par la région, qui encourage les communes à réserver des hôtels vides pour l’accueil des personnes sans abri. Les frais fixes et frais d’hôtels sont payés par la COCOM, et la région prend en charge le nettoyage après l’occupation de l’hôtel.

Enfin l’agence Bruss’help coordonne une plateforme équipée d’un logiciel qui permet de suivre les places disponibles dans les différentes structures d’accueil, pour orienter les personnes sans abri vers un hôpital ou un hébergement le plus efficacement possible.

 

Logement

 

Général (locataires – propriétaires – squatteurs) : dès le début du confinement, la Région bruxelloise a ordonné un moratoire sur les expulsions. Le gouvernement a décidé de prolonger cette interdiction des expulsions domiciliaires jusqu’au 30 juin, avec possibilité de le prolonger jusqu’au 31 août[8].

Locataires :

 

Locataires de logements privés :

  • Les bailleurs privés sont invités à faire preuve de compréhension envers leurs locataires[9]. Quelques propriétaires institutionnels ont pris des mesures (ex : un mois loyer gratuit pour les étudiants des logements de la VUB, l’ULB suspend le paiement des charges pour avril, mai, juin).
  • En fonction des situations (préavis, baisse ou report de loyer,…), les locataires peuvent toujours tenter une négociation avec leur propriétaire. Il est vivement conseillé de garder une preuve écrite des accords entre les parties (courrier ou e-mail). Une brochure explicative a été publiée par l’administration régionale concernant les conséquences du COVID sur le bail d’habitation : https://logement.brussels/actualites/vivre-son-bail-dhabitation-les-consequences-du-confinement-covid19.
  • Le 23 avril 2020, le gouvernement bruxellois a approuvé l’octroi d’une prime unique de 214,68 euros de soutien à certains locataires du secteur privé[10]:
  • dont la crise du coronavirus a entraîné une baisse ou une perte totale de revenus entre le 16 mars 2020 et le 3 mai 2020 en raison par exemple d’un chômage temporaire partiel ou complet pendant au moins 15 jours ouvrables, pour les indépendants qui bénéficient du droit passerelle ou de toute autre prime régionale réservée aux indépendants qui sont exclus du droit passerelle. Pour les ménages, il suffit qu’un seul des membres du ménage remplisse ces conditions pour ouvrir le droit à la prime. Les situations de colocation sont également visées ;
  • dont le loyer a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale du/des locataire(s) au moment de la demande de la prime ;
  • dont les revenus nets imposables du ménage (avant la crise du Coronavirus) sont égaux ou inférieur à 150% du plafond d’admission prévu pour le logement social en fonction de la composition du ménage.

Un courrier sera envoyé mi-juin aux personnes concernées expliquant la procédure à suivre pour recevoir la prime. Les locataires n’ayant pas reçu la prime mais pensant néanmoins faire partie du public-cible pourront dès mi-juillet (et jusqu’au 31 décembre) faire la demande sur leur espace « MyTax »[11].

 

Locataires de logements publics :

(résumé : http://nawalbenhamou.brussels/cp-coronavirus-logement-bxl/).

  • Dans les logements sociaux de la SLRB, des procédures accélérées ont été mises en place pour revoir le montant du loyer en cas de baisse ou de perte de revenus. Trois outils sont à la disposition des locataires touchés par la crise actuelle et qui rencontrent des difficultés à payer leurs loyers :

-> Le locataire peut demander une réduction sociale spécifique à sa Société Immobilière de Service Public (SISP) en cas de situation de précarité exceptionnelle

-> en cas de chômage temporaire par exemple, le locataire peut également demander un étalement du paiement de son loyer

-> pour les locataires dont les revenus ont baissé d’au moins 20% (ceux qui ont été licenciés par exemple), la société de logement social peut (après avis de la SLRB) revoir le loyer afin qu’il soit adapté aux nouveaux revenus du ménage.
Les locataires ayant vu leurs revenus changer pourront donc prendre contact avec leur SISP afin de solliciter une révision ou un étalement du paiement de leur loyer.

  • Les actuels locataires du Fonds du Logement qui ont subi une perte de revenus et rencontrent des difficultés de paiement de leur loyer peuvent introduire une demande d’intervention au Fonds du logement. Après une analyse de leur dossier : les locataires éligibles pourront disposer d’une révision temporaire du loyer à payer en tenant compte de la baisse de revenus ou de l’octroi de délais de paiement (mise en place d’un plan d’apurement)[12].
  • En ce qui concerne la situation des locataires d’autres logements publics (régies foncières des communes et CPAS), les communes et les CPAS bruxellois ont été invités à maintenir et renforcer leurs pratiques de plan de paiement des loyers pour leurs locataires impactés par la crise :

La Régie foncière et CPAS de Bruxelles-Ville (commune) : une aide ponctuelle de 300 à 400 euros est possible pour certains de leurs locataires          résidentiels[13].

 

Propriétaires-accédants (crédit hypothécaire à rembourser):

  • Possibilité de suspendre le remboursement d’un crédit hypothécaire sous conditions[14] (décision fédérale):
    Sur demande envers leur banque, certains ménages peuvent suspendre le versement de la mensualité (capital et intérêt) de leur crédit hypothécaire pendant une durée de six mois au maximum – et ce, jusqu’au 31 octobre (étant entendu donc qu’une demande introduite en juin et acceptée à partir de juillet ne pourra couvrir que quatre mois). Les banques, ne factureront aucun frais administratif ou de dossier.

Pour profiter de cette mesure, les ménages devront toutefois satisfaire à quatre conditions:

  1. Faire face à la baisse ou à la disparition du revenu en raison du coronavirus : chômage temporaire pour force majeure (à temps partiel ou à temps plein), fermeture du commerce ou maladie causée par le Covid-19. Précisons que, pour les couples, il suffit que le revenu de l’un des partenaires ait diminué ou disparu.
  2. Les emprunteurs qui souhaitent un report de paiement ne peuvent pas être en retard de paiement (au 1er février).
  3. Le crédit hypothécaire doit avoir été contracté pour l’acquisition de l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du ou des emprunteurs (au moment de la demande de report).
  4. Le ménage ne doit pas disposer d’une épargne de plus de 25.000 euros, que ce soit sur un livret ou dans d’autres produits de placement (hors éventuelle épargne pension), dans la banque où l’emprunt hypothécaire a été souscrit ou dans une autre institution. Une déclaration sur l’honneur sera demandée.

Logiquement, la durée du crédit sera prolongée de la durée du moratoire. L’emprunteur qui bénéficiera de ce report de paiement terminera donc de rembourser son crédit au maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu. Et les intérêts qui n’auront pas été payés durant le moratoire devront l’être ensuite ; ils seront répartis sur les mensualités restantes[15].

  • Le gouvernement fédéral belge a adopté un projet de loi visant à interdire temporairement aux banques de prendre possession de logements en cas de difficultés de remboursement des prêts hypothécaires pendant la crise du coronavirus[16].
  • Les actuels emprunteurs du Fonds du Logement qui ont subi une perte de revenus et rencontrent des difficultés de la mensualité de leur crédit peuvent introduire une demande d’intervention au Fonds du logement. Après une analyse de leur dossier : les emprunteurs éligibles pourront disposer d’un sursis en capital pour une durée maximale de 6 mois sans frais supplémentaires. La durée de remboursement du crédit sera prolongée à due concurrence[17].

 

Accès à l’énergie et à l’eau courante :

  • Interdiction des coupures de gaz et d’électricité jusqu’au 30 juin. Normalement celle-ci s’applique du 1er octobre au 31 mars. Sibelga en tant que fournisseur social continue à fournir de l’énergie aux clients concernés par cette mesure. Cette mesure concerne bien les clients ayant signé un contrat. Pour les occupations temporaires sans contrat, aucune mesure de protection n’est prévue.
  • Eau : les délais de paiement des factures sont allongés, aucun rappel ne sera envoyé avant fin juin. De plus un plan de paiement sur 10 mois sera d’office accordé pour toute facture émise et non encore payée, sur simple demande via de.paiement@vivaqua.be. Toute coupure d’eau est interdite jusque fin juin. Étant donné qu’habituellement aucune coupure d’eau ne peut avoir lieu pendant les mois de juillet et août, les coupure d’eau sont suspendues jusqu’à la rentrée scolaire. Normalement, l’eau a dû être rétablie chez ménages qui ont subi une coupure d’eau avant la prise de ces mesures. Si ce n’est pas le cas pour vous, faites-le nous savoir !
  • Fonds social Mazout : les demandes sont traitées prioritairement par voie écrite ou électronique. Le formulaire est téléchargeable sur le site internet, libre au demandeur de le renvoyer au CPAS par voie électronique ou directement dans la boîte aux lettres. Par ailleurs les délais sont allongés étant considéré que nous sommes en période de force majeur.

 

Certaines de ces mesures vont dans le bon sens (le fait d’interdire les expulsions et les coupures de gaz et d’électricité). Mais leur caractère éphémère et excluant (car n’inclut pas les sans-papiers) est déplorable.

Les mesures qui concernent les personnes ayant un toit sont symptomatiques d’une volonté de préserver le bénéfice des grands acteurs économiques du logement (banques et grands bailleurs surtout) aux dépens des locataires et petits propriétaires. Ce mépris nous le dénonçons, nous exigeons que la solidarité se substitue à la logique de profit qui gouverne notre société

Il est urgent de faire plus, plus vite.

Dès la levée du confinement, nous craignons une explosion des expulsions et des coupures de gaz/eau/électricité. Aussi longtemps qu’il sera possible d’expulser des personnes avant qu’elles aient trouvé où se reloger, de laisser des locataires sans accès à l’électricité ou à l’eau – pourtant considérée comme un bien commun de première nécessité – que les propriétaires ne seront soumis à aucune contrainte sur le montant du loyer et trop peu de contrôle de qualité du bien loué, la région sera pourvoyeuse de sans-abrisme. C’est pourquoi nous soulignons la nécessité de mesures structurelles protégeant enfin les locataires.

Il est aujourd’hui difficile d’honorer le paiement de son loyer pour nombre d’entre nous. Nous insistons sur la nécessité et l’urgence d’encadrer les loyers privés de manière contraignante, endiguer leur augmentation et même exiger leur baisse, construire du logement social massivement, prolonger le moratoire sur les expulsions. Nous avions demandé un moratoire sur douze mois[18] car les effets de cette crise dureront longtemps. Les locataires du marché privé et des logements publics ont quant à eux bénéficié d’aides, maigres elles aussi mais surtout venues très tardivement par rapport aux mesures prises (par le fédéral s’il-vous-plaît) pour les propriétaires. Mais oui, il fallait d’abord soutenir les banques en s’assurant du remboursement des crédits[19].

Il n’est pas normal de faire reposer la responsabilité de la défense de ses droits sur le locataire, quand on sait que le rapport de force entre locataire et propriétaire est asymétrique. De même que de faire peser la responsabilité de la diminution du loyer sur le bon vouloir du propriétaire. C’est un système injuste, absurde, qui dédouane complètement les pouvoirs publics de leurs responsabilités. La même remarque peut être faite pour la réquisition des hôtels pour les personnes sans abri, qui dépend du bon vouloir des hôteliers et de la ténacité des équipes de travailleurs sociaux qui négocient avec ces derniers. Quelle perte de temps et d’énergie. Une réquisition organisée à l’échelle de la Région, en concertation avec des équipes formées pour répondre aux besoins spécifiques de personnes[20] aurait dû être organisée dès le début du confinement.

Enfin, deux publics spécifiques semblent complètement oubliés : les personnes sans papier, et ceux victimes de la fracture numérique. Les personnes qui n’ont pas de titre de séjour légal ont perdu toute forme de revenu. Comment continuer à se loger, à se nourrir, se vêtir, dans ces conditions ? À l’heure où tout est virtuel, comment font les personnes qui ne bénéficient pas d’un accès à Internet, qui n’ont pas d’ordinateur ?

Un peu de courage politique ! Pour que le droit au logement devienne notre priorité en temps de confinement.

[1] À ce sujet lire : https://www.rtbf.be/info/societe/detail_familles-nombreuses-malades-chroniques-parole-aux-oublies-du-confinement?id=10468931&fbclid=IwAR0cWFmuZjCustM1-g9MWJA7DCsaxxGbFEY1iVP1Hwv8gxD63CDyxV4XRtw

[2]  https://www.rtbf.be/info/societe/detail_coronavirus-les-sans-abri-de-bruxelles-entre-survie-et-solitude?id=10468922

[3] https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_coronavirus-une-reunion-interministerielle-consacree-jeudi-aux-violences-faites-aux-femmes?id=10470124

[4] Nombre de nos articles formulent des critiques des mesures prises par la cabinet Ben Hamou. Nous vous invitons à les lire sur notre page web : actionlogementbxl.org

[5] https://www.lalibre.be/regions/bruxelles/l-hotel-derby-a-etterbeek-requisitionne-pour-les-sans-abri-humainement-c-est-tres-fort-ce-qu-il-se-passe-5e7b6a117b50a6162bbc531b

[6]  https://www.lacapitale.be/537929/article/2020-03-24/un-hotel-requisitionne-forest-pour-les-sans-abri

[7] https://bx1.be/saint-josse-ten-noode/saint-josse-lauberge-de-jeunesse-van-gogh-requisitionnee-pour-les-sans-abri/?theme=classic&fbclid=IwAR1wyN-1hykmrlyu9K7-Crqslv2CUFLViHG2YVh79_oPgao1ohXnEZifuKI

[8] https://bps-bpv.brussels/fr/arrete-du-ministre-president-de-la-region-de-bruxelles-capitale-instaurant-un-moratoire-sur-les

[9] https://bx1.be/news/les-proprietaires-invites-a-faire-preuve-de-comprehension-envers-leurs-locataires/?theme=classic&fbclid=IwAR1nb97W7PwI71yu8_YPgR66WKPe5P3UKlhmZ1rpZ0b1IdmJYcPnoKYWWRM

[10] http://nawalbenhamou.brussels/cp-coronavirus-prime-locataires/

[11] Pour            approfondir la réflexion lire le texte « 18 millions d’argent public pour assurer le paiement des loyers : qui la ministre veut-elle aider ? »: https://www.actionlogementbxl.org/2020/05/04/18-millions-dargent-public-pour-assurer-le-paiement-des-loyers-qui-la-ministre-veut-elle-aider/

[12]  L’octroi de ces interventions ne sera pas automatique mais dépendra de l’analyse et de la vérification de la situation financière des demandeurs. Plus d’info: https://www.fondsdulogement.be/fr/

[13] Plus d’info:  https://regiefonciere.bruxelles.be/fr/actualites/aides-pour-les-locataires-et-commercants-de-la-regie-fonciere.NB: la régie foncière et le CPAS de la Ville ont suspendu la      perception des loyers commerciaux       pour les mois d’avril et de mai 2020.

[14] https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-hypothecaire

[15] L’accord négocié avec Febelfin prévoit cependant de faire grâce de ces intérêts aux ménages dont les revenus mensuels nets, hors allocations familiales et après remboursement des charges liées à l’emprunt hypothécaire et aux éventuels crédits à la consommation, ne dépassent pas 1.700 euros. Pour ceux-là, la mensualité restera donc inchangée après le moratoire.

[16] https://www.brusselstimes.com/economics/111211/belgium-passes-bill-to-temporarily-halt-home-foreclosures/

[17] L’octroi de ces interventions ne sera pas automatique mais dépendra de l’analyse et de la vérification de la situation financière des demandeurs. Plus d’info:  https://www.fondsdulogement.be/fr/

[18] https://www.actionlogementbxl.org/

[19] https://www.actionlogementbxl.org/2020/04/21/comment-les-banques-tirent-encore-profit-de-nos-loyers-en-periode-de-confinement/

[20] À ce sujet, lire l’appel de Droit à un Toit – Recht op een Dak.

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Des locataires sommés d’économiser sur les repas et les vacances pour pouvoir payer le loyer

Une étude menée au Royaume-Uni indique que des millions de locataires doivent choisir entre payer leur propriétaire et manger à leur faim, ou ont déjà été forcés de quitter leur logement.

À Londres, de nombreux locataires ayant des difficultés à payer leur loyer à cause du confinement ont demandé des réductions de loyer à leur bailleur. L’une des entreprises propriétaires, détenue par un milliardaire, a qualifié leur demande de « déraisonnable » et suggéré que les locataires réduisent leurs dépenses, comme « les repas et les vacances », pour pouvoir payer l’entièreté de leurs loyers.

L’entreprise refuse de négocier avec l’association locale de locataires mais répond (par la négative) aux requêtes individuelles de ceux-ci.

Pour le porte-parole de la London Renters Union (LRU), cela montre que la stratégie, prônée par le gouvernement, de faire appel à la « compassion » des propriétaires bailleurs n’apporte rien aux locataires. La LRU et d’autres groupes militants appellent à une suspension des loyers décidée par le gouvernement et à une annulation de tous les arriérés de loyers causés par la pandémie.

Pour les associations, l’absence d’une telle mesure mènerait à une « crise sans précédent de pauvreté, d’expulsions et de sans-abrisme ».

Lire: « Tenants told to use lunch and holiday savings to pay full rent » sur TheGuardian.com

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18 millions d’argent public pour assurer le paiement des loyers : qui la ministre veut-elle aider ?

C’est un fait connu1, tout à fait logique mais peut-être inconnu de Mme Ben Hamou : les aides versées aux locataires sous forme pécuniaire profitent essentiellement aux bailleurs.

Aujourd’hui à Bruxelles, des milliers de locataires se retrouvent face à une baisse de revenu et à la difficulté de payer leur loyer. Que propose le gouvernement bruxellois ? De débourser 18 millions d’argent public pour leur permettre de payer leur loyer, qui lui ne baisse pas d’un euro. Vous avez des problèmes de logement ? Voici des sous pour votre propriétaire !

Le montant de la prime, 215 euros par locataire, est dérisoire par rapport aux besoins de ceux dont les revenus ont baissé drastiquement voire complètement. La prime sera accordée sous conditions, et rien ne prévoit pour le moment que les locataires sans titre de séjour puissent en bénéficier. L’existence de ces conditions laisse d’ailleurs présager des démarches administratives pour en bénéficier, alors que les besoins sont extrêmement urgents.

La question des démarches administratives n’est pas anodine. En temps « normal », la lourdeur et la lenteur des démarches expliquent que de très nombreuses personnes ne touchent pas les allocations de relogement auxquelles elles ont droit2.

Que manque-t-il pour passer d’une prime aux locataires, qui permettra de maintenir les profits des propriétaires bailleurs, à une annulation des loyers, ne serait-ce que partielle ? Un peu de courage politique !

La mise à contribution des multi-propriétaires par le biais d’une annulation des loyers est la seule mesure JUSTE envisageable à l’heure actuelle, et qui permettrait de soulager immédiatement les locataires précarisés. Il est tout à fait envisageable d’aider les propriétaires bailleurs qui pourraient prouver qu’ils sont réellement mis à mal par cette mesure, et de financer cette aide par la levée d’une taxe sur les loyers perçus par les multi-propriétaires. Rappelons qu’aujourd’hui les loyers perçus ne sont pas taxés.

Lire :

https://www.levif.be/actualite/belgique/le-gouvernement-bruxellois-octroie-une-prime-de-215-euros-aux-locataires-peu-nantis/article-news-1281395.html?cookie_check=1587933011

Confinement – Locataires en détresse : faire plus, plus vite! (RBDH)

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1er mai féministe sans frontières

Le logement est notre espace de vie par excellence. Il abrite nos moments les plus intimes, ceux que nous partageons avec nos proches. C’est aussi notre espace de  repli, celui où l’on se protège, se repose, se libère des contraintes du travail et des autres obligations sociales. Bien sûr, ça n’a jamais été aussi simple que cela,  pour beaucoup de personnes précarisées, sans emplois, sans -papiers  et pour un nombre important de femmes, le logement n’a jamais été cet idéal-là.  Et les personnes sans-abri qui n’en ont simplement pas?

Le logement doit se penser différemment à l’heure du confinement. Il n’est plus notre espace propre, il nous est imposé à tout moment puisque nous n’avons plus le choix d’y être ou pas.  Que dire des femmes dans cette situation? Celles que l’on savait déjà majoritairement en charge de la garde des enfants et du travail ménager, se sont vues, du jour au lendemain, éducatrices, nettoyeuses, cuisinières, travailleuses… tout en même temps, sans séparation ni d’espace, ni de temps.  En quelques jours, l’intimité de l’espace de vie des femmes s’est vu étouffé par le confinement.

Que dire alors des femmes qui vivent dans des espaces insalubres? Et celles qui subissent des violences familiales?  Dans ces cas, c’est la possibilité d’y échapper qui est menacée. Le logement devient alors une menace pour les corps de toutes ces femmes. Il n’est plus l’espace de vie, mais l’espace qui menace la vie.

Pour en discuter, nous vous invitons à un débat public organisé par le Collecti.e.f 8 maars Bruxelles, demain à l’occasion du 1er mai féministe.

Pour en savoir plus rendez-vous sur ce lien : https://www.facebook.com/events/1587681761380973/

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Sans régularisation, on va vers une explosion du sans-abrisme

Photo Krasnyi Collective

Depuis le début du confinement, les organisations d’aide aux personnes  sans-abri voient affluer les personnes sans-papiers.

Exclues de la sécurité sociale et pratiquement sans droits, les personnes sans-papiers font en temps « normal » tourner une bonne partie de notre économie tout en restant dans l’angle mort de notre société.

Déjà précaires en temps « normal », beaucoup de travailleu.rs/ses sans papiers se sont retrouvé.e.s sans emploi et sans ressources du jour au lendemain.

Avec le confinement, la situation s’est détériorée. Le 19 mars,  la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés Bruxelles et la cuisine solidaire Zig Zag ont reçu des amendes pour avoir « créé un attroupement » lors de la distribution de repas  au parc Maximilien. Depuis lors, la solidarité en rue continue d’être menacée, la commune de Schaerbeek l’ayant interdit autour de la gare du Nord. Certains lieux d’accueil qui distribuent des repas font face à des manques de nourriture alors que les files de personnes dans le besoin s’allongent. Des personnes sans papiers expriment  leur crainte d’aller chercher des colis alimentaires, car la police est très présente dans la rue.

Par ailleurs, des associations qui soutiennent des groupes spécifiques comme les travailleu.rs/ses sans papiers ou les travailleu.rs/ses du sexe, se voient obligées dans l’extrême urgence de se transformer en banque alimentaire ou d’aider à payer des loyers.

Car le loyer est la première inquiétude. Comment continuer à se loger sur le marché privé quand on a perdu brutalement tout revenu et qu’on est exclu de toute aide sociale?

Combien de personnes devront être jetées à la rue avant que le gouvernement réagisse enfin ? Tout devrait être fait pour éviter que ces milliers de travailleu.rs/ses deviennent de nouvelles personnes sans-abri. Il faut interdire durablement les expulsions de locataires et surtout régulariser les citoyen.ne.s sans-papiers, pour qu’ielles puissent accéder aux aides sociales comme tou.te.s les travailleu.rs/ses !

À lire à ce sujet :

Bruzz: Door honger uit de schaduw gedreven

Rtbf: Coronavirus : sans-papiers, sans revenus et sans aides sociales

Krasnyi: Les Oubliés du Covid-19 : un groupe de sans-papiers réclame la régularisation immédiate

Pétition: Coronavirus – Pour la santé de tous, regularisatie van de Sans-Papiers ! (FR/NL)

Le Portugal régularise temporairement ses immigrés pour les protéger du Covid-19

 

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On n’est pas tou.te.s confiné.e.s pareil

La crise du coronavirus ne touche pas tous les groupes sociaux de la même manière, et les personnes en situation précaire ne sont pas représentées en tant que tel dans les instances qui décident des mesures de confinement. Les mesures prises par les autorités sont pensées pour la classe moyenne.

C’est ce qu’explique la chercheuse Kenza Amara-Hammou, qui souligne les conséquences terribles des inégalités en termes de revenus, de logement, de ressources sociales et culturelles et d’accès à Internet en cette période. Beaucoup de ménages sont confinés dans des logements minuscules, ou dont les murs sont couverts de champignons, sans parler des personnes qui n’ont pas de logement du tout.

Beaucoup n’ont qu’une mauvaise connexion à Internet ou pas de connexion du tout, alors que tout ou presque passe aujourd’hui par le net – y compris les démarches administratives, et les informations sur les lieux d’hébergement et de distribution de nourriture !

Les organisations d’aide aux personnes en situation de pauvreté sont soit débordées, soit fermées, sans qu’on ait pris la peine d’organiser d’autres formes de transmission des informations.

Beaucoup de familles sont ainsi isolées socialement et coupées des lieux où elles peuvent habituellement demander soutien et informations.

Voir : https://www.bruzz.be/videoreeks/maandag-20-april-2020/video-vub-onderzoekster-vraagt-meer-aandacht-voor-kansarme

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Des voix s’élèvent pour l’annulation des loyers au Portugal et disent NON à l’endettement des locataires.

Le 6 avril, le gouvernement portugais a adopté une loi pour les locataires en incapacité de paiement permettant un moratoire sur leur loyer pendant toute la durée du confinement et le mois qui suivra. Les ménages concernés par cette nouvelle loi (qui auront pu démontrer avoir perdu 20% de leurs revenus et dépenser plus de 35% pour le paiement de leur loyer) devront recommencer à payer leur loyer mais également rembourser leur dette accumulée suite au moratoire. Le remboursement pourra être étalé sur 12 mois.

Le gouvernement portugais prévoit également d’offrir des crédits aux locataires qui seront en incapacité de payer. Cela permettra d’assurer les revenus des propriétaires. Les conditions d’octroi n’ont pas été précisées.

Les locataires devront dès lors continuer à payer leur loyer, le paiement est simplement reporté et les loyers impayés pendant la crise sont transformés en dettes. Ces mesures ne déplacent pas le poids de la crise économique due à la pandémie – elle continuera de peser sur les locataires.

« Ceux qui perdent des revenus (les travailleurs licenciés ou en cours de licenciement) se voient proposer une dette, afin que les propriétaires, les grandes entreprises, les fonds immobiliers, quels qu’ils soient, ne perdent rien. » (Habita*)

La nouvelle loi portugaise oublie toutes les personnes précaires – les personnes travaillant sans contrat, les personnes qui ne recevaient pas de revenu suffisant même avant la crise, etc.  Les étudiant-e-s ou les personnes qui louent des espaces (chambres ou partie de logement) sans contrats de location sont oublié-e-s également.

Le gouvernement portugais annonce clairement la couleur de ce qui suivra le confinement : la majorité paiera ou s’endettera pour que les riches propriétaires (rentiers) ne paient rien.

Cela démontre encore l’urgence d’annuler les loyers et de refuser l’augmentation des dettes privées illégitimes des ménages pour sauver les propriétaires, les banques et les fonds d’investissement.

* Collectif pour le droit au logement au Portugal

Lien : https://habita.info/lei-da-moratoria-das-rendas-austeridade-e-divida-para-os-arrendatarios/

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La propriété privée n’est pas un droit absolu !

Peut-on limiter le droit de propriété dans le cas où celui-ci porte atteinte au droit fondamental à un logement ? Il nous a semblé évident que oui et c’est ce que nous avons pu constater en lisant ce communiqué de presse où apparaissent les conclusions de l’avocat général Michal Bobek de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les conclusions portent sur la condamnation de propriétaires parisiens qui louaient leur bien illégalement sur la plateforme Airbnb. La ville de Paris ayant constaté une pénurie de logements à location de longue durée a exigé des propriétaires que leur bien soit rendu accessible à des locataires habitants et non aux touristes.

Il y a deux choses importantes à retenir de ce document :

  1. Le droit de propriété n’a pas de caractère absolu, il peut être limité notamment par une raison impérieuse d’intérêt général ;
  2. Une pénurie de logements accessibles et abordables, ainsi que des mesures de protection de l’environnement urbain sont des raisons valables pour justifier une intervention des pouvoirs locaux. Ils peuvent ainsi adopter des règles pour assurer la disponibilité de logements à hauteur des besoins de la population.

Ces deux éléments nous amènent donc à comprendre qu’il est essentiel, dans le cadre de la crise liée au coronavirus, d’exiger des gouvernements locaux et en particulier du gouvernement bruxellois, d’agir immédiatement pour garantir l’accès aux logements pour toutes et tous en limitant les droits des propriétaires.

La propriété privée n’est pas un droit absolu !

Le droit au logement doit primer sur le droit à la propriété !

La Région bruxelloise doit agir tout de suite pour s’assurer de l’accès aux logements pour toutes et tous !

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Communiqué de presse de la CJUE: CJUE-limitation du droit de propriété

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Espagne: moratoire de 6 mois sur les expulsions locatives + grève des loyers

Le gouvernement espagnol a décidé ce 31 mars un ensemble de mesures d’aide et de protection, parmi lesquelles l’interdiction de toute expulsion pour loyer impayé durant 6 mois.

Le gouvernement espagnol oblige également les bailleurs publics et les grands propriétaires (plus de 10 logements) soit à offrir une réduction de 50 % sur les loyers des 4 prochains mois, soit à procéder à un moratoire de 4 mois sur les loyers avec un remboursement complet étalé sur trois ans. Ce sont les propriétaires qui peuvent décider de l’une ou l’autre option (réduction ou moratoire).

Des crédits à 0% seront mis à disposition par le gouvernement aux locataires en situation de vulnérabilité afin qu’ils puissent continuer à payer leur loyer. Nadia Calviño, ministre de l’Économie, a ainsi obtenu ce qu’elle voulait : que les locataires continuent à payer leur loyer soit en s’endettant auprès de l’État, soit auprès de leurs propriétaires.

Les « petits » propriétaires (moins de 10 propriétés) ne sont pas obligés de faire de concession et peuvent ainsi continuer à exiger la totalité du loyer.

Une grève des loyers a été initiée dans tout le pays début avril par des associations de défense des locataires. Les associations jugent les mesures insuffisantes et demandent une véritable annulation des loyers plutôt que des mesures qui endetteront encore ceux qui possèdent déjà le moins.

Lire: https://www.publico.es/sociedad/huelga-alquileres-coronavirus-huelga-alquileres-mantiene-supone-implicaciones.html; https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/ES/covid-19-en-espagne-informations;

https://www.cadtm.org/Fausses-solutions-face-a-la-bulle-des-loyers-le-grand-tabou-en-Europe

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