Nous ne sommes pas sur un pied d’égalité face au confinement. La crise sanitaire à laquelle nous faisons face aujourd’hui exacerbe les inégalités et injustices sociales qui existaient déjà dans notre société notamment en matière de droit au logement. Sans coronavirus, être mal ou non logé.e pèse déjà lourdement sur l’état de santé. L’obligation de confinement a permis de rendre plus visibles les inégalités d’accès à un logement décent. Plusieurs reportages montrent à quel point pour certaines familles l’obligation de confinement est difficile à réaliser. Que ce soit pour les ménages vivant dans un logement surpeuplé[1], insalubre, voire pour celles et ceux qui n’ont pas de logement où se confiner en sécurité[2], ou encore pour celles et ceux qui perdent leurs revenus et ne savent pas comment payer leurs factures et leur loyer à la fin du mois (étudiant.e.s, intérimaires, sans papiers, stagiaires…). Cette situation est d’autant plus difficile pour les femmes, car majoritaires à la tête des familles monoparentales, et principales victimes de violences conjugales[3].
Face à cette situation, une série de mesures d’urgence ont été plus ou moins rapidement mises en place par le cabinet Ben Hamou. Elles sont de toute évidence insatisfaisantes. La crise du logement exacerbée par la situation du confinement nécessite une réponse radicalement plus audacieuse de la part des pouvoirs publics. La pandémie aurait pu être une opportunité pour un changement de paradigme, pour que le droit au logement prime sur le droit à la propriété privée immobilière, surtout celle des grands bailleurs, des banques et des investisseurs. Mais la solidarité n’a pas remplacé leur opportunisme et ils continuent à tirer des profits de leurs rentes malgré les pertes d’emplois, de revenus et même de vies.
Nous dénonçons cette posture du gouvernement bruxellois, nous exigeons plus. Néanmoins, nous estimons qu’il est nécessaire que toute personne puisse être informée de ses droits en matière de logement. C’est pourquoi nous vous proposons ici une liste détaillée des mesures prises par le gouvernement.[4]
De maigres mesures pour les personnes sans-abris
Avant le confinement, on estimait à 4000 les personnes sans-abris et mal logées. Ce chiffre est révélateur de l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement. Nous demandons qu’après le confinement, les personnes qui ont eu la chance d’être accueillies ne soient pas à nouveau renvoyées à la rue.
652.050€ ont été libérés pour prolonger le dispositif fédéral hivernal de nuit de la rue de Trèves, jusqu’au 31 mai. 15 chambres y ont été créées pour isoler les personnes sans-abri malades et potentiellement infectées par le coronavirus. La région bruxelloise a par ailleurs débloqué un budget supplémentaire de plus de 7 millions d’euros pour mener des actions d’aide aux personnes sans abri et aux migrant.e.s, s’ajoutant aux dispositions prises par la commune.
L’accueil de jour et l’accueil de nuit sont renforcés. La Porte d’Ulysse par exemple, qui était un dispositif d’accueil de nuit, est désormais organisée jour et nuit. Certaines communes ont d’initiative réquisitionné des hôtels vides, la quantité de chambres disponibles est loin d’être suffisante pour loger dans des conditions décentes les personnes sans-abri de la capitale. Etterbeek[5], Forest[6] et plus récemment Saint-Josse[7] s’y sont mises… Au total, un peu plus de 700 personnes sans-abri sont confinées dans des hôtels ou dans des structures collectives.
Ce dispositif est soutenu par la région, qui encourage les communes à réserver des hôtels vides pour l’accueil des personnes sans abri. Les frais fixes et frais d’hôtels sont payés par la COCOM, et la région prend en charge le nettoyage après l’occupation de l’hôtel.
Enfin l’agence Bruss’help coordonne une plateforme équipée d’un logiciel qui permet de suivre les places disponibles dans les différentes structures d’accueil, pour orienter les personnes sans abri vers un hôpital ou un hébergement le plus efficacement possible.
Logement
Général (locataires – propriétaires – squatteurs) : dès le début du confinement, la Région bruxelloise a ordonné un moratoire sur les expulsions. Le gouvernement a décidé de prolonger cette interdiction des expulsions domiciliaires jusqu’au 30 juin, avec possibilité de le prolonger jusqu’au 31 août[8].
Locataires :
Locataires de logements privés :
- Les bailleurs privés sont invités à faire preuve de compréhension envers leurs locataires[9]. Quelques propriétaires institutionnels ont pris des mesures (ex : un mois loyer gratuit pour les étudiants des logements de la VUB, l’ULB suspend le paiement des charges pour avril, mai, juin).
- En fonction des situations (préavis, baisse ou report de loyer,…), les locataires peuvent toujours tenter une négociation avec leur propriétaire. Il est vivement conseillé de garder une preuve écrite des accords entre les parties (courrier ou e-mail). Une brochure explicative a été publiée par l’administration régionale concernant les conséquences du COVID sur le bail d’habitation : https://logement.brussels/actualites/vivre-son-bail-dhabitation-les-consequences-du-confinement-covid19.
- Le 23 avril 2020, le gouvernement bruxellois a approuvé l’octroi d’une prime unique de 214,68 euros de soutien à certains locataires du secteur privé[10]:
- dont la crise du coronavirus a entraîné une baisse ou une perte totale de revenus entre le 16 mars 2020 et le 3 mai 2020 en raison par exemple d’un chômage temporaire partiel ou complet pendant au moins 15 jours ouvrables, pour les indépendants qui bénéficient du droit passerelle ou de toute autre prime régionale réservée aux indépendants qui sont exclus du droit passerelle. Pour les ménages, il suffit qu’un seul des membres du ménage remplisse ces conditions pour ouvrir le droit à la prime. Les situations de colocation sont également visées ;
- dont le loyer a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Région de Bruxelles-Capitale du/des locataire(s) au moment de la demande de la prime ;
- dont les revenus nets imposables du ménage (avant la crise du Coronavirus) sont égaux ou inférieur à 150% du plafond d’admission prévu pour le logement social en fonction de la composition du ménage.
Un courrier sera envoyé mi-juin aux personnes concernées expliquant la procédure à suivre pour recevoir la prime. Les locataires n’ayant pas reçu la prime mais pensant néanmoins faire partie du public-cible pourront dès mi-juillet (et jusqu’au 31 décembre) faire la demande sur leur espace « MyTax »[11].
Locataires de logements publics :
(résumé : http://nawalbenhamou.brussels/cp-coronavirus-logement-bxl/).
- Dans les logements sociaux de la SLRB, des procédures accélérées ont été mises en place pour revoir le montant du loyer en cas de baisse ou de perte de revenus. Trois outils sont à la disposition des locataires touchés par la crise actuelle et qui rencontrent des difficultés à payer leurs loyers :
-> Le locataire peut demander une réduction sociale spécifique à sa Société Immobilière de Service Public (SISP) en cas de situation de précarité exceptionnelle
-> en cas de chômage temporaire par exemple, le locataire peut également demander un étalement du paiement de son loyer
-> pour les locataires dont les revenus ont baissé d’au moins 20% (ceux qui ont été licenciés par exemple), la société de logement social peut (après avis de la SLRB) revoir le loyer afin qu’il soit adapté aux nouveaux revenus du ménage.
Les locataires ayant vu leurs revenus changer pourront donc prendre contact avec leur SISP afin de solliciter une révision ou un étalement du paiement de leur loyer.
- Les actuels locataires du Fonds du Logement qui ont subi une perte de revenus et rencontrent des difficultés de paiement de leur loyer peuvent introduire une demande d’intervention au Fonds du logement. Après une analyse de leur dossier : les locataires éligibles pourront disposer d’une révision temporaire du loyer à payer en tenant compte de la baisse de revenus ou de l’octroi de délais de paiement (mise en place d’un plan d’apurement)[12].
- En ce qui concerne la situation des locataires d’autres logements publics (régies foncières des communes et CPAS), les communes et les CPAS bruxellois ont été invités à maintenir et renforcer leurs pratiques de plan de paiement des loyers pour leurs locataires impactés par la crise :
La Régie foncière et CPAS de Bruxelles-Ville (commune) : une aide ponctuelle de 300 à 400 euros est possible pour certains de leurs locataires résidentiels[13].
Propriétaires-accédants (crédit hypothécaire à rembourser):
- Possibilité de suspendre le remboursement d’un crédit hypothécaire sous conditions[14] (décision fédérale):
Sur demande envers leur banque, certains ménages peuvent suspendre le versement de la mensualité (capital et intérêt) de leur crédit hypothécaire pendant une durée de six mois au maximum – et ce, jusqu’au 31 octobre (étant entendu donc qu’une demande introduite en juin et acceptée à partir de juillet ne pourra couvrir que quatre mois). Les banques, ne factureront aucun frais administratif ou de dossier.
Pour profiter de cette mesure, les ménages devront toutefois satisfaire à quatre conditions:
- Faire face à la baisse ou à la disparition du revenu en raison du coronavirus : chômage temporaire pour force majeure (à temps partiel ou à temps plein), fermeture du commerce ou maladie causée par le Covid-19. Précisons que, pour les couples, il suffit que le revenu de l’un des partenaires ait diminué ou disparu.
- Les emprunteurs qui souhaitent un report de paiement ne peuvent pas être en retard de paiement (au 1er février).
- Le crédit hypothécaire doit avoir été contracté pour l’acquisition de l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du ou des emprunteurs (au moment de la demande de report).
- Le ménage ne doit pas disposer d’une épargne de plus de 25.000 euros, que ce soit sur un livret ou dans d’autres produits de placement (hors éventuelle épargne pension), dans la banque où l’emprunt hypothécaire a été souscrit ou dans une autre institution. Une déclaration sur l’honneur sera demandée.
Logiquement, la durée du crédit sera prolongée de la durée du moratoire. L’emprunteur qui bénéficiera de ce report de paiement terminera donc de rembourser son crédit au maximum 6 mois plus tard qu’initialement prévu. Et les intérêts qui n’auront pas été payés durant le moratoire devront l’être ensuite ; ils seront répartis sur les mensualités restantes[15].
- Le gouvernement fédéral belge a adopté un projet de loi visant à interdire temporairement aux banques de prendre possession de logements en cas de difficultés de remboursement des prêts hypothécaires pendant la crise du coronavirus[16].
- Les actuels emprunteurs du Fonds du Logement qui ont subi une perte de revenus et rencontrent des difficultés de la mensualité de leur crédit peuvent introduire une demande d’intervention au Fonds du logement. Après une analyse de leur dossier : les emprunteurs éligibles pourront disposer d’un sursis en capital pour une durée maximale de 6 mois sans frais supplémentaires. La durée de remboursement du crédit sera prolongée à due concurrence[17].
Accès à l’énergie et à l’eau courante :
- Interdiction des coupures de gaz et d’électricité jusqu’au 30 juin. Normalement celle-ci s’applique du 1er octobre au 31 mars. Sibelga en tant que fournisseur social continue à fournir de l’énergie aux clients concernés par cette mesure. Cette mesure concerne bien les clients ayant signé un contrat. Pour les occupations temporaires sans contrat, aucune mesure de protection n’est prévue.
- Eau : les délais de paiement des factures sont allongés, aucun rappel ne sera envoyé avant fin juin. De plus un plan de paiement sur 10 mois sera d’office accordé pour toute facture émise et non encore payée, sur simple demande via de.paiement@vivaqua.be. Toute coupure d’eau est interdite jusque fin juin. Étant donné qu’habituellement aucune coupure d’eau ne peut avoir lieu pendant les mois de juillet et août, les coupure d’eau sont suspendues jusqu’à la rentrée scolaire. Normalement, l’eau a dû être rétablie chez ménages qui ont subi une coupure d’eau avant la prise de ces mesures. Si ce n’est pas le cas pour vous, faites-le nous savoir !
- Fonds social Mazout : les demandes sont traitées prioritairement par voie écrite ou électronique. Le formulaire est téléchargeable sur le site internet, libre au demandeur de le renvoyer au CPAS par voie électronique ou directement dans la boîte aux lettres. Par ailleurs les délais sont allongés étant considéré que nous sommes en période de force majeur.
Certaines de ces mesures vont dans le bon sens (le fait d’interdire les expulsions et les coupures de gaz et d’électricité). Mais leur caractère éphémère et excluant (car n’inclut pas les sans-papiers) est déplorable.
Les mesures qui concernent les personnes ayant un toit sont symptomatiques d’une volonté de préserver le bénéfice des grands acteurs économiques du logement (banques et grands bailleurs surtout) aux dépens des locataires et petits propriétaires. Ce mépris nous le dénonçons, nous exigeons que la solidarité se substitue à la logique de profit qui gouverne notre société
Il est urgent de faire plus, plus vite.
Dès la levée du confinement, nous craignons une explosion des expulsions et des coupures de gaz/eau/électricité. Aussi longtemps qu’il sera possible d’expulser des personnes avant qu’elles aient trouvé où se reloger, de laisser des locataires sans accès à l’électricité ou à l’eau – pourtant considérée comme un bien commun de première nécessité – que les propriétaires ne seront soumis à aucune contrainte sur le montant du loyer et trop peu de contrôle de qualité du bien loué, la région sera pourvoyeuse de sans-abrisme. C’est pourquoi nous soulignons la nécessité de mesures structurelles protégeant enfin les locataires.
Il est aujourd’hui difficile d’honorer le paiement de son loyer pour nombre d’entre nous. Nous insistons sur la nécessité et l’urgence d’encadrer les loyers privés de manière contraignante, endiguer leur augmentation et même exiger leur baisse, construire du logement social massivement, prolonger le moratoire sur les expulsions. Nous avions demandé un moratoire sur douze mois[18] car les effets de cette crise dureront longtemps. Les locataires du marché privé et des logements publics ont quant à eux bénéficié d’aides, maigres elles aussi mais surtout venues très tardivement par rapport aux mesures prises (par le fédéral s’il-vous-plaît) pour les propriétaires. Mais oui, il fallait d’abord soutenir les banques en s’assurant du remboursement des crédits[19].
Il n’est pas normal de faire reposer la responsabilité de la défense de ses droits sur le locataire, quand on sait que le rapport de force entre locataire et propriétaire est asymétrique. De même que de faire peser la responsabilité de la diminution du loyer sur le bon vouloir du propriétaire. C’est un système injuste, absurde, qui dédouane complètement les pouvoirs publics de leurs responsabilités. La même remarque peut être faite pour la réquisition des hôtels pour les personnes sans abri, qui dépend du bon vouloir des hôteliers et de la ténacité des équipes de travailleurs sociaux qui négocient avec ces derniers. Quelle perte de temps et d’énergie. Une réquisition organisée à l’échelle de la Région, en concertation avec des équipes formées pour répondre aux besoins spécifiques de personnes[20] aurait dû être organisée dès le début du confinement.
Enfin, deux publics spécifiques semblent complètement oubliés : les personnes sans papier, et ceux victimes de la fracture numérique. Les personnes qui n’ont pas de titre de séjour légal ont perdu toute forme de revenu. Comment continuer à se loger, à se nourrir, se vêtir, dans ces conditions ? À l’heure où tout est virtuel, comment font les personnes qui ne bénéficient pas d’un accès à Internet, qui n’ont pas d’ordinateur ?
Un peu de courage politique ! Pour que le droit au logement devienne notre priorité en temps de confinement.
[1] À ce sujet lire : https://www.rtbf.be/info/societe/detail_familles-nombreuses-malades-chroniques-parole-aux-oublies-du-confinement?id=10468931&fbclid=IwAR0cWFmuZjCustM1-g9MWJA7DCsaxxGbFEY1iVP1Hwv8gxD63CDyxV4XRtw
[2] https://www.rtbf.be/info/societe/detail_coronavirus-les-sans-abri-de-bruxelles-entre-survie-et-solitude?id=10468922
[3] https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_coronavirus-une-reunion-interministerielle-consacree-jeudi-aux-violences-faites-aux-femmes?id=10470124
[4] Nombre de nos articles formulent des critiques des mesures prises par la cabinet Ben Hamou. Nous vous invitons à les lire sur notre page web : actionlogementbxl.org
[5] https://www.lalibre.be/regions/bruxelles/l-hotel-derby-a-etterbeek-requisitionne-pour-les-sans-abri-humainement-c-est-tres-fort-ce-qu-il-se-passe-5e7b6a117b50a6162bbc531b
[6] https://www.lacapitale.be/537929/article/2020-03-24/un-hotel-requisitionne-forest-pour-les-sans-abri
[7] https://bx1.be/saint-josse-ten-noode/saint-josse-lauberge-de-jeunesse-van-gogh-requisitionnee-pour-les-sans-abri/?theme=classic&fbclid=IwAR1wyN-1hykmrlyu9K7-Crqslv2CUFLViHG2YVh79_oPgao1ohXnEZifuKI
[8] https://bps-bpv.brussels/fr/arrete-du-ministre-president-de-la-region-de-bruxelles-capitale-instaurant-un-moratoire-sur-les
[9] https://bx1.be/news/les-proprietaires-invites-a-faire-preuve-de-comprehension-envers-leurs-locataires/?theme=classic&fbclid=IwAR1nb97W7PwI71yu8_YPgR66WKPe5P3UKlhmZ1rpZ0b1IdmJYcPnoKYWWRM
[10] http://nawalbenhamou.brussels/cp-coronavirus-prime-locataires/
[11] Pour approfondir la réflexion lire le texte « 18 millions d’argent public pour assurer le paiement des loyers : qui la ministre veut-elle aider ? »: https://www.actionlogementbxl.org/2020/05/04/18-millions-dargent-public-pour-assurer-le-paiement-des-loyers-qui-la-ministre-veut-elle-aider/
[12] L’octroi de ces interventions ne sera pas automatique mais dépendra de l’analyse et de la vérification de la situation financière des demandeurs. Plus d’info: https://www.fondsdulogement.be/fr/
[13] Plus d’info: https://regiefonciere.bruxelles.be/fr/actualites/aides-pour-les-locataires-et-commercants-de-la-regie-fonciere.NB: la régie foncière et le CPAS de la Ville ont suspendu la perception des loyers commerciaux pour les mois d’avril et de mai 2020.
[14] https://www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/charte-report-de-paiement-credit-hypothecaire
[15] L’accord négocié avec Febelfin prévoit cependant de faire grâce de ces intérêts aux ménages dont les revenus mensuels nets, hors allocations familiales et après remboursement des charges liées à l’emprunt hypothécaire et aux éventuels crédits à la consommation, ne dépassent pas 1.700 euros. Pour ceux-là, la mensualité restera donc inchangée après le moratoire.
[16] https://www.brusselstimes.com/economics/111211/belgium-passes-bill-to-temporarily-halt-home-foreclosures/
[17] L’octroi de ces interventions ne sera pas automatique mais dépendra de l’analyse et de la vérification de la situation financière des demandeurs. Plus d’info: https://www.fondsdulogement.be/fr/
[18] https://www.actionlogementbxl.org/
[19] https://www.actionlogementbxl.org/2020/04/21/comment-les-banques-tirent-encore-profit-de-nos-loyers-en-periode-de-confinement/
[20] À ce sujet, lire l’appel de Droit à un Toit – Recht op een Dak.
