Se défaire de la toute-puissance du crédit hypothécaire [1/3]

Introduction

Cette série de trois articles interroge et critique la politique d’accès au logement adoptée par l’État, qui place l’accès à la propriété privée au centre et s’en remet ainsi aux banques. Ce faisant, l’État se fait le promoteur d’un endettement croissant des habitant∙e∙s d’un côté, et le soutien indéfectible des bénéfices des banques de l’autre. Pendant ce temps, de plus en plus de personnes n’ont pas la possibilité d’habiter un logement décent, voire de tout simplement se loger. Une situation intenable, qui a été exacerbée par le confinement et par ses conséquences économiques et sociales.

Le premier article de la série aborde la question de la centralité des banques, de notre dépendance à celles-ci pour accéder à un logement digne, abordable et sur le long terme via le crédit hypothécaire. Il montre également comment les pouvoirs publics renforcent ce modèle d’accès au logement, et en quoi ces politiques sont défavorables à la grande majorité de la population. Dans un deuxième article, nous aborderons la dépendance des banques à leur débiteurs/débitrices et la nécessité d’une remise en question des rapports de force : un changement de point de vue nous permettra de voir que ce sont bien les banques qui nous doivent des comptes. Enfin, dans la troisième partie, nous nous projetterons dans des scénarios renversants : que se passerait-il si nous arrêtions de payer le loyer, le remboursement du crédit ? Une manière d’illustrer ces tensions sociales dans lesquelles nous sommes pris∙es individuellement et de penser les moyens de s’en libérer, collectivement.

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Faire du logement un droit

Le droit au logement est un terme qui a le vent en poupe depuis plusieurs années. Cela se comprend aisément, notamment dans une ville comme Bruxelles, qui a vu ses loyers augmenter de plus de 25 % hors inflation en quinze ans, le prix de vente de ses maisons doubler sur les 20 dernières années, et l’accès au logement social stagner. Il s’agit également d’une ville dans laquelle résident des milliers de ménages « pauvres », c’est-à-dire des personnes qui sur le marché de l’emploi occupent des postes mal payés ou travaillent sans contrat et sans protection sociale, et pour lesquelles la concurrence entre les acteurs est forte, mais aussi des personnes qui en sont exclues. Cette concurrence sur le marché de l’emploi se retrouve sur le marché du logement, créant des situations qui semblent aberrantes. Par exemple, l’observatoire des loyers avait démontré que certains logements de mauvaise qualité coûtaient plus cher que des logements plus spacieux et de meilleure qualité1. Cela ne semble avoir aucun sens, et pourtant sur un marché privé dérégulé qui discrimine les personnes pauvres et originaires de l’immigration, cela devient tout simplement structurant. Ainsi donc, tandis qu’à Bruxelles un tiers des ménages a sans doute droit à un logement social, seuls 7 % sont logés dans ce parc tant convoité. Pour le reste, les 53 % de ménages locataires, c’est le marché privé, ses prix et ses règles qui font la loi.

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Logement et confinement : tour d’horizon des mesures politiques en période de crise

Nous ne sommes pas sur un pied d’égalité face au confinement. La crise sanitaire à laquelle nous faisons face aujourd’hui exacerbe les inégalités et injustices sociales qui existaient déjà dans notre société notamment en matière de droit au logement. Sans coronavirus, être mal ou non logé.e pèse déjà lourdement sur l’état de santé. L’obligation de confinement a permis de rendre plus visibles les inégalités d’accès à un logement décent. Plusieurs reportages montrent à quel point pour certaines familles l’obligation de confinement est difficile à réaliser. Que ce soit pour les ménages vivant dans un logement surpeuplé[1], insalubre, voire pour celles et ceux qui n’ont pas de logement où se confiner en sécurité[2], ou encore pour celles et ceux qui perdent leurs revenus et ne savent pas comment payer leurs factures et leur loyer à la fin du mois (étudiant.e.s, intérimaires, sans papiers, stagiaires…). Cette situation est d’autant plus difficile pour les femmes, car majoritaires à la tête des familles monoparentales, et principales victimes de violences conjugales[3].

Face à cette situation, une série de mesures d’urgence ont été plus ou moins rapidement mises en place par le cabinet Ben Hamou. Elles sont de toute évidence insatisfaisantes. La crise du logement exacerbée par la situation du confinement nécessite une réponse radicalement plus audacieuse de la part des pouvoirs publics. La pandémie aurait pu être une opportunité pour un changement de paradigme, pour que le droit au logement prime sur le droit à la propriété privée immobilière, surtout celle des grands bailleurs, des banques et des investisseurs. Mais la solidarité n’a pas remplacé leur opportunisme et ils continuent à tirer des profits de leurs rentes malgré les pertes d’emplois, de revenus et même de vies.

Nous dénonçons cette posture du gouvernement bruxellois, nous exigeons plus.     Néanmoins, nous estimons qu’il est nécessaire que toute personne puisse être informée de ses droits en matière de logement. C’est pourquoi nous vous proposons ici une liste détaillée des mesures prises par le gouvernement.[4]

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Des locataires sommés d’économiser sur les repas et les vacances pour pouvoir payer le loyer

Une étude menée au Royaume-Uni indique que des millions de locataires doivent choisir entre payer leur propriétaire et manger à leur faim, ou ont déjà été forcés de quitter leur logement.

À Londres, de nombreux locataires ayant des difficultés à payer leur loyer à cause du confinement ont demandé des réductions de loyer à leur bailleur. L’une des entreprises propriétaires, détenue par un milliardaire, a qualifié leur demande de « déraisonnable » et suggéré que les locataires réduisent leurs dépenses, comme « les repas et les vacances », pour pouvoir payer l’entièreté de leurs loyers.

L’entreprise refuse de négocier avec l’association locale de locataires mais répond (par la négative) aux requêtes individuelles de ceux-ci.

Pour le porte-parole de la London Renters Union (LRU), cela montre que la stratégie, prônée par le gouvernement, de faire appel à la « compassion » des propriétaires bailleurs n’apporte rien aux locataires. La LRU et d’autres groupes militants appellent à une suspension des loyers décidée par le gouvernement et à une annulation de tous les arriérés de loyers causés par la pandémie.

Pour les associations, l’absence d’une telle mesure mènerait à une « crise sans précédent de pauvreté, d’expulsions et de sans-abrisme ».

Lire: « Tenants told to use lunch and holiday savings to pay full rent » sur TheGuardian.com

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18 millions d’argent public pour assurer le paiement des loyers : qui la ministre veut-elle aider ?

C’est un fait connu1, tout à fait logique mais peut-être inconnu de Mme Ben Hamou : les aides versées aux locataires sous forme pécuniaire profitent essentiellement aux bailleurs.

Aujourd’hui à Bruxelles, des milliers de locataires se retrouvent face à une baisse de revenu et à la difficulté de payer leur loyer. Que propose le gouvernement bruxellois ? De débourser 18 millions d’argent public pour leur permettre de payer leur loyer, qui lui ne baisse pas d’un euro. Vous avez des problèmes de logement ? Voici des sous pour votre propriétaire !

Le montant de la prime, 215 euros par locataire, est dérisoire par rapport aux besoins de ceux dont les revenus ont baissé drastiquement voire complètement. La prime sera accordée sous conditions, et rien ne prévoit pour le moment que les locataires sans titre de séjour puissent en bénéficier. L’existence de ces conditions laisse d’ailleurs présager des démarches administratives pour en bénéficier, alors que les besoins sont extrêmement urgents.

La question des démarches administratives n’est pas anodine. En temps « normal », la lourdeur et la lenteur des démarches expliquent que de très nombreuses personnes ne touchent pas les allocations de relogement auxquelles elles ont droit2.

Que manque-t-il pour passer d’une prime aux locataires, qui permettra de maintenir les profits des propriétaires bailleurs, à une annulation des loyers, ne serait-ce que partielle ? Un peu de courage politique !

La mise à contribution des multi-propriétaires par le biais d’une annulation des loyers est la seule mesure JUSTE envisageable à l’heure actuelle, et qui permettrait de soulager immédiatement les locataires précarisés. Il est tout à fait envisageable d’aider les propriétaires bailleurs qui pourraient prouver qu’ils sont réellement mis à mal par cette mesure, et de financer cette aide par la levée d’une taxe sur les loyers perçus par les multi-propriétaires. Rappelons qu’aujourd’hui les loyers perçus ne sont pas taxés.

Lire :

https://www.levif.be/actualite/belgique/le-gouvernement-bruxellois-octroie-une-prime-de-215-euros-aux-locataires-peu-nantis/article-news-1281395.html?cookie_check=1587933011

Confinement – Locataires en détresse : faire plus, plus vite! (RBDH)

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1er mai féministe sans frontières

Le logement est notre espace de vie par excellence. Il abrite nos moments les plus intimes, ceux que nous partageons avec nos proches. C’est aussi notre espace de  repli, celui où l’on se protège, se repose, se libère des contraintes du travail et des autres obligations sociales. Bien sûr, ça n’a jamais été aussi simple que cela,  pour beaucoup de personnes précarisées, sans emplois, sans -papiers  et pour un nombre important de femmes, le logement n’a jamais été cet idéal-là.  Et les personnes sans-abri qui n’en ont simplement pas?

Le logement doit se penser différemment à l’heure du confinement. Il n’est plus notre espace propre, il nous est imposé à tout moment puisque nous n’avons plus le choix d’y être ou pas.  Que dire des femmes dans cette situation? Celles que l’on savait déjà majoritairement en charge de la garde des enfants et du travail ménager, se sont vues, du jour au lendemain, éducatrices, nettoyeuses, cuisinières, travailleuses… tout en même temps, sans séparation ni d’espace, ni de temps.  En quelques jours, l’intimité de l’espace de vie des femmes s’est vu étouffé par le confinement.

Que dire alors des femmes qui vivent dans des espaces insalubres? Et celles qui subissent des violences familiales?  Dans ces cas, c’est la possibilité d’y échapper qui est menacée. Le logement devient alors une menace pour les corps de toutes ces femmes. Il n’est plus l’espace de vie, mais l’espace qui menace la vie.

Pour en discuter, nous vous invitons à un débat public organisé par le Collecti.e.f 8 maars Bruxelles, demain à l’occasion du 1er mai féministe.

Pour en savoir plus rendez-vous sur ce lien : https://www.facebook.com/events/1587681761380973/

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Sans régularisation, on va vers une explosion du sans-abrisme

Photo Krasnyi Collective

Depuis le début du confinement, les organisations d’aide aux personnes  sans-abri voient affluer les personnes sans-papiers.

Exclues de la sécurité sociale et pratiquement sans droits, les personnes sans-papiers font en temps « normal » tourner une bonne partie de notre économie tout en restant dans l’angle mort de notre société.

Déjà précaires en temps « normal », beaucoup de travailleu.rs/ses sans papiers se sont retrouvé.e.s sans emploi et sans ressources du jour au lendemain.

Avec le confinement, la situation s’est détériorée. Le 19 mars,  la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés Bruxelles et la cuisine solidaire Zig Zag ont reçu des amendes pour avoir « créé un attroupement » lors de la distribution de repas  au parc Maximilien. Depuis lors, la solidarité en rue continue d’être menacée, la commune de Schaerbeek l’ayant interdit autour de la gare du Nord. Certains lieux d’accueil qui distribuent des repas font face à des manques de nourriture alors que les files de personnes dans le besoin s’allongent. Des personnes sans papiers expriment  leur crainte d’aller chercher des colis alimentaires, car la police est très présente dans la rue.

Par ailleurs, des associations qui soutiennent des groupes spécifiques comme les travailleu.rs/ses sans papiers ou les travailleu.rs/ses du sexe, se voient obligées dans l’extrême urgence de se transformer en banque alimentaire ou d’aider à payer des loyers.

Car le loyer est la première inquiétude. Comment continuer à se loger sur le marché privé quand on a perdu brutalement tout revenu et qu’on est exclu de toute aide sociale?

Combien de personnes devront être jetées à la rue avant que le gouvernement réagisse enfin ? Tout devrait être fait pour éviter que ces milliers de travailleu.rs/ses deviennent de nouvelles personnes sans-abri. Il faut interdire durablement les expulsions de locataires et surtout régulariser les citoyen.ne.s sans-papiers, pour qu’ielles puissent accéder aux aides sociales comme tou.te.s les travailleu.rs/ses !

À lire à ce sujet :

Bruzz: Door honger uit de schaduw gedreven

Rtbf: Coronavirus : sans-papiers, sans revenus et sans aides sociales

Krasnyi: Les Oubliés du Covid-19 : un groupe de sans-papiers réclame la régularisation immédiate

Pétition: Coronavirus – Pour la santé de tous, regularisatie van de Sans-Papiers ! (FR/NL)

Le Portugal régularise temporairement ses immigrés pour les protéger du Covid-19

 

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On n’est pas tou.te.s confiné.e.s pareil

La crise du coronavirus ne touche pas tous les groupes sociaux de la même manière, et les personnes en situation précaire ne sont pas représentées en tant que tel dans les instances qui décident des mesures de confinement. Les mesures prises par les autorités sont pensées pour la classe moyenne.

C’est ce qu’explique la chercheuse Kenza Amara-Hammou, qui souligne les conséquences terribles des inégalités en termes de revenus, de logement, de ressources sociales et culturelles et d’accès à Internet en cette période. Beaucoup de ménages sont confinés dans des logements minuscules, ou dont les murs sont couverts de champignons, sans parler des personnes qui n’ont pas de logement du tout.

Beaucoup n’ont qu’une mauvaise connexion à Internet ou pas de connexion du tout, alors que tout ou presque passe aujourd’hui par le net – y compris les démarches administratives, et les informations sur les lieux d’hébergement et de distribution de nourriture !

Les organisations d’aide aux personnes en situation de pauvreté sont soit débordées, soit fermées, sans qu’on ait pris la peine d’organiser d’autres formes de transmission des informations.

Beaucoup de familles sont ainsi isolées socialement et coupées des lieux où elles peuvent habituellement demander soutien et informations.

Voir : https://www.bruzz.be/videoreeks/maandag-20-april-2020/video-vub-onderzoekster-vraagt-meer-aandacht-voor-kansarme

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COMMENT LES BANQUES TIRENT ENCORE PROFIT DE NOS LOYERS EN PÉRIODE DE CONFINEMENT

Qui paie la crise ?

Les revenus de remplacement vont en grande partie servir à payer les loyers et les crédits. In fine, ce sont les banques, les propriétaires et plus largement les détenteurs de capitaux qui en tirent profit. In fine, c’est par des coupes dans les budgets de l’état et des impôts, essentiellement prélevés sur le travail, que ces revenus de remplacement pourraient être financés.

En maintenant le paiement des loyers en période de crise, on maintient la puissance des banques. Repartons depuis le début.

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Des voix s’élèvent pour l’annulation des loyers au Portugal et disent NON à l’endettement des locataires.

Le 6 avril, le gouvernement portugais a adopté une loi pour les locataires en incapacité de paiement permettant un moratoire sur leur loyer pendant toute la durée du confinement et le mois qui suivra. Les ménages concernés par cette nouvelle loi (qui auront pu démontrer avoir perdu 20% de leurs revenus et dépenser plus de 35% pour le paiement de leur loyer) devront recommencer à payer leur loyer mais également rembourser leur dette accumulée suite au moratoire. Le remboursement pourra être étalé sur 12 mois.

Le gouvernement portugais prévoit également d’offrir des crédits aux locataires qui seront en incapacité de payer. Cela permettra d’assurer les revenus des propriétaires. Les conditions d’octroi n’ont pas été précisées.

Les locataires devront dès lors continuer à payer leur loyer, le paiement est simplement reporté et les loyers impayés pendant la crise sont transformés en dettes. Ces mesures ne déplacent pas le poids de la crise économique due à la pandémie – elle continuera de peser sur les locataires.

« Ceux qui perdent des revenus (les travailleurs licenciés ou en cours de licenciement) se voient proposer une dette, afin que les propriétaires, les grandes entreprises, les fonds immobiliers, quels qu’ils soient, ne perdent rien. » (Habita*)

La nouvelle loi portugaise oublie toutes les personnes précaires – les personnes travaillant sans contrat, les personnes qui ne recevaient pas de revenu suffisant même avant la crise, etc.  Les étudiant-e-s ou les personnes qui louent des espaces (chambres ou partie de logement) sans contrats de location sont oublié-e-s également.

Le gouvernement portugais annonce clairement la couleur de ce qui suivra le confinement : la majorité paiera ou s’endettera pour que les riches propriétaires (rentiers) ne paient rien.

Cela démontre encore l’urgence d’annuler les loyers et de refuser l’augmentation des dettes privées illégitimes des ménages pour sauver les propriétaires, les banques et les fonds d’investissement.

* Collectif pour le droit au logement au Portugal

Lien : https://habita.info/lei-da-moratoria-das-rendas-austeridade-e-divida-para-os-arrendatarios/

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La propriété privée n’est pas un droit absolu !

Peut-on limiter le droit de propriété dans le cas où celui-ci porte atteinte au droit fondamental à un logement ? Il nous a semblé évident que oui et c’est ce que nous avons pu constater en lisant ce communiqué de presse où apparaissent les conclusions de l’avocat général Michal Bobek de la Cour de justice de l’Union européenne.

Les conclusions portent sur la condamnation de propriétaires parisiens qui louaient leur bien illégalement sur la plateforme Airbnb. La ville de Paris ayant constaté une pénurie de logements à location de longue durée a exigé des propriétaires que leur bien soit rendu accessible à des locataires habitants et non aux touristes.

Il y a deux choses importantes à retenir de ce document :

  1. Le droit de propriété n’a pas de caractère absolu, il peut être limité notamment par une raison impérieuse d’intérêt général ;
  2. Une pénurie de logements accessibles et abordables, ainsi que des mesures de protection de l’environnement urbain sont des raisons valables pour justifier une intervention des pouvoirs locaux. Ils peuvent ainsi adopter des règles pour assurer la disponibilité de logements à hauteur des besoins de la population.

Ces deux éléments nous amènent donc à comprendre qu’il est essentiel, dans le cadre de la crise liée au coronavirus, d’exiger des gouvernements locaux et en particulier du gouvernement bruxellois, d’agir immédiatement pour garantir l’accès aux logements pour toutes et tous en limitant les droits des propriétaires.

La propriété privée n’est pas un droit absolu !

Le droit au logement doit primer sur le droit à la propriété !

La Région bruxelloise doit agir tout de suite pour s’assurer de l’accès aux logements pour toutes et tous !

——-

Communiqué de presse de la CJUE: CJUE-limitation du droit de propriété

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Pourquoi demander l’annulation de TOUS les loyers ?

C’est une question légitime, qui peut faire l’objet de nombreuses discussions.

Voici les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il faut annuler tous les loyers durant la période du confinement et interdire les expulsions domiciliaires pendant 12 mois minimum.

  1. On a les aides pour les entreprises, pour les marchés financiers, pour les propriétaires… et rien pour les locataires.
    Au moins 1 300 000 personnes voient leur revenu baisser, mais les loyers sont toujours dus.
    En temps normal, les loyers représentent déjà une part importante des ressources des ménages, alors maintenant…
  2. L’annulation, nous la demandons pour tous les locataires, parce que c’est la seule façon d’inclure les personnes sans papiers ou sans revenu déclaré. Certes, cela bénéficiera à des « locataires riches », mais l’idée est surtout d’éviter qu’encore une fois les locataires pauvres en soient exclus faute de pouvoir faire la demande, prouver leur situation, comprendre le français, etc.
  3. Nous la demandons quelle que soit la situation du propriétaire bailleur (petit ou grand, riche ou moins riche), parce que les aides et les revenus de remplacement octroyés par l’État ne doivent pas servir à maintenir le niveau de vie des multi-propriétaires dans un contexte où on demande à tout le monde de se sacrifier 1.
  4. Nous demandons une annulation et pas un report de paiement, pour ne pas endetter encore ceux qui ont déjà le moins.
    Transformer les loyers impayables en dette ne saurait être une « victoire »!
Quant au moratoire contre les expulsions, il doit être poursuivi bien au-delà de la période du confinement parce que la situation financière des locataires ne va pas se rétablir du jour au lendemain. En temps « normal » il y a déjà plusieurs centaines de familles qui se font expulser de leur logement, chaque année à Bruxelles… et rappelons que le sans-abrisme est notamment créé par les expulsions.
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Et les propriétaires pauvres, dans tout ça?

La figure du « petit propriétaire bailleur », que la moindre mesure de blocage ou de modération des loyers mettrait dans l’embarras financier, refait surface à chaque fois qu’une mesure en faveur du droit au logement est sur la table.
Rappelons pour commencer qu’un propriétaire bailleur est très généralement un multipropriétaire (il détient au moins son logement et un autre logement qu’il met en location). Par définition, ce capital immobilier qu’il détient le place déjà en-dehors des catégories pauvres.

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Espagne: moratoire de 6 mois sur les expulsions locatives + grève des loyers

Le gouvernement espagnol a décidé ce 31 mars un ensemble de mesures d’aide et de protection, parmi lesquelles l’interdiction de toute expulsion pour loyer impayé durant 6 mois.

Le gouvernement espagnol oblige également les bailleurs publics et les grands propriétaires (plus de 10 logements) soit à offrir une réduction de 50 % sur les loyers des 4 prochains mois, soit à procéder à un moratoire de 4 mois sur les loyers avec un remboursement complet étalé sur trois ans. Ce sont les propriétaires qui peuvent décider de l’une ou l’autre option (réduction ou moratoire).

Des crédits à 0% seront mis à disposition par le gouvernement aux locataires en situation de vulnérabilité afin qu’ils puissent continuer à payer leur loyer. Nadia Calviño, ministre de l’Économie, a ainsi obtenu ce qu’elle voulait : que les locataires continuent à payer leur loyer soit en s’endettant auprès de l’État, soit auprès de leurs propriétaires.

Les « petits » propriétaires (moins de 10 propriétés) ne sont pas obligés de faire de concession et peuvent ainsi continuer à exiger la totalité du loyer.

Une grève des loyers a été initiée dans tout le pays début avril par des associations de défense des locataires. Les associations jugent les mesures insuffisantes et demandent une véritable annulation des loyers plutôt que des mesures qui endetteront encore ceux qui possèdent déjà le moins.

Lire: https://www.publico.es/sociedad/huelga-alquileres-coronavirus-huelga-alquileres-mantiene-supone-implicaciones.html; https://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays/ES/covid-19-en-espagne-informations;

https://www.cadtm.org/Fausses-solutions-face-a-la-bulle-des-loyers-le-grand-tabou-en-Europe

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