Peut-on limiter le droit de propriété dans le cas où celui-ci porte atteinte au droit fondamental à un logement ? Il nous a semblé évident que oui et c’est ce que nous avons pu constater en lisant ce communiqué de presse où apparaissent les conclusions de l’avocat général Michal Bobek de la Cour de justice de l’Union européenne.
Les conclusions portent sur la condamnation de propriétaires parisiens qui louaient leur bien illégalement sur la plateforme Airbnb. La ville de Paris ayant constaté une pénurie de logements à location de longue durée a exigé des propriétaires que leur bien soit rendu accessible à des locataires habitants et non aux touristes.
Il y a deux choses importantes à retenir de ce document :
- Le droit de propriété n’a pas de caractère absolu, il peut être limité notamment par une raison impérieuse d’intérêt général ;
- Une pénurie de logements accessibles et abordables, ainsi que des mesures de protection de l’environnement urbain sont des raisons valables pour justifier une intervention des pouvoirs locaux. Ils peuvent ainsi adopter des règles pour assurer la disponibilité de logements à hauteur des besoins de la population.
Ces deux éléments nous amènent donc à comprendre qu’il est essentiel, dans le cadre de la crise liée au coronavirus, d’exiger des gouvernements locaux et en particulier du gouvernement bruxellois, d’agir immédiatement pour garantir l’accès aux logements pour toutes et tous en limitant les droits des propriétaires.
La propriété privée n’est pas un droit absolu !
Le droit au logement doit primer sur le droit à la propriété !
La Région bruxelloise doit agir tout de suite pour s’assurer de l’accès aux logements pour toutes et tous !
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Communiqué de presse de la CJUE: CJUE-limitation du droit de propriété